TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURNAI, 4 NOVEMBRE 2010

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 4 NOVEMBRE 2010

NOTICES 55.01.2918-04

EN CAUSE DU MINISTERE PUBLIC 
et de:

A) Z.J., né à (…) (Chine), le (…), résidant à (…) ;

partie civile constituée à l'audience de la chambre du conseil en date du 20 octobre 2009 par l’intermédiaire de Maitre D.B., avocat au barreau de (…);

contre:

1°) Y.W.X., né à (…) (République populaire de Chine) le (…), résidant à où il a fait élection d'adresse, étranger ;

2°) L.Y., née a (…) (République populaire de Chine) le (…), résidant à (…) où elle a fait élection d'adresse, étrangère ;

3°) L.Y.O., né à (…) (République populaire de Chine) le (…), étranger ;

4°) J.X.F., né à (…) (République populaire de Chine) le (…), alias H.F.C., né le (…), résidant à (…), étranger ;

5°) S.J., née à (…) (République populaire de Chine) le (…), domiciliée à (…) ;

6°) Y.H.M., né à (…) (République populaire de Chine) le (…), résidant à (…), étranger

7°) Y.C.Y., née à (…) (République populaire de Chine) le (…), domiciliée à (…), étrangère ;

8°) La SPRL (…) inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), ayant son siège social à (…)

PREVENUS D'AVOIR

I.
A.

Le premier (Y.W.X.), la deuxième (L.Y.), le troisième (L.Y.O.) et la huitième (SPRL (...)), 

A (…) à diverses reprises entre le 1er février 2004 et le 28 mai 2004, les faits étant la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse,

soit exécuté l’infraction ou coopéré directement à son exécution, soit par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que sans cette assistance le crime ou le délit n'eut pu être commis, soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

contribué de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l’entrée, le transit ou le séjour d’un étranger dans le Royaume et ce faisant, en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve l’étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, en l’espèce à l’égard de:

1) L.Z.
2) Y.W.X. (surnommé L.L.) 
3) Z.J.L.
4) W.Y.

ainsi que d'autres étrangers mis au travail non identifiés 

avec la circonstance que:

- l’activité est habituelle
- le fait constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d'une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant

B.

Le premier (Y.W.X.) et la deuxième (L.Y.),

A Leuze à diverses reprises entre le 1er février 2004 et le 28 mai 2004, les faits étant la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse,

soit exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution, soit par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que sans cette assistance le crime on le délit n'eut pu être commis, soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou ce délit,

contribué de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l’entrée, le transit ou le séjour d'un étranger dans le Royaume et ce faisant, en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve l'étranger en raison de sa situation administrative illégale on précaire, en l'espèce à l’égard de:

1) Z.S. 
2) Q.Y.S.

avec la circonstance que:

- l'activité est habituelle
- le fait constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant

II.

Le troisième (L.Y.O., le quatrième (J.X.F.), la cinquième (S.J.)  et la huitième (SPRL (...)),

A (…) à diverses reprises entre le 1er aout 2003 et le 28 mai 2004, les faits étant la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse,

soit exécuté l’infraction ou coopéré directement à son exécution, soit par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que sans cette assistance le crime ou le délit n’eût pu être commis, soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou ce délit,

contribué de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l’entrée, le transit on le séjour d’un étranger dans le Royaume et ce faisant, en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve l’étranger en raison de sa situation administrative illégale on précaire, en l’espèce à l’égard de:

1) Y.X. Hua
2) Z.J.L.
3) W.Y.
4) Une personne d'origine asiatique de sexe masculin dépourvue de documents d'identité et non identifiée

ainsi que d'autres étrangers mis au travail non identifiés

avec la circonstance que:

- l'activité est habituelle
- le fait constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant

III.

de connexité

A.

le sixième ( Y.H. M.) et la septième (Y.C.Y.),

A (…) (Arrondissement judiciaire de Mons), à diverses reprises entre le 22 mars 2004 et le 27 mai 2004, les faits étant la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse,

soit exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution, soit par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que sans cette assistance le crime ou le délit n’eût pu être commis, soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou ce délit,

contribué de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l’entrée, le transit ou le séjour d'un étranger dans le Royaume et ce faisant, en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve l’étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, en l’espèce à l’égard de:

1) L.J.
2) W.L.X.
3) Z.C.F. (ou C.F.)

avec la circonstance que:

- l'activité est habituelle
- le fait constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant

B

le sixième (Y.H.M.), la septième (Y.C.Y.), le troisième ( L.Y.O) et la huitième ( SPRL (...)),

A (…) (Arrondissement judiciaire de Mons), à diverses reprises entre le 22 mars 2004 et le 27 mai 2004, les faits étant la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse,

soit exécuté l’infraction ou coopéré directement à son exécution, soit par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que sans cette assistance le crime ou le délit n'eût pu être commis, soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué a ce crime ou ce délit,

contribué de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l’entrée, le transit ou le séjour d’un étranger dans le Royaume et ce faisant, en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve l’étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, en l’espèce l’égard de

1) Y.W.X.

avec la circonstance que:

- l’activité est habituelle
- le fait constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant

IV.

le troisième (L.Y.O.) et la huitième ( SPRL (...)), 

de connexité,

A (…), (…), (…), (…), (…), (…) et ailleurs dans le Royaume, diverses reprises entre le 21 novembre 2002 et le 28 mai 2004, les faits étant la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse,

contribué de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre le transit ou le séjour d'un étranger dans le Royaume et ce, en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve l’étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire,

en l’espèce notamment à l’égard de Z.J.L. (entre le 21 novembre 2002 et le 1er aout 2003) et Y.W.X. (entre le 21 novembre 2002 et le 22 mars 2004)

avec la circonstance que l’activité est habituelle.

NOTICES: 55.F1.107556-05

EN CAUSE DU MINISTERE PUBLIC

et de:

A) Z.C., né à (…) (République populaire de Chine), le (…), résidant à  (…) ;

partie civile constituée à l'audience de la chambre du conseil de Tournai en date du 20 octobre 2009 par l’intermédiaire de son conseil Maitre A.W., avocate au barreau de Tournai;

contre:

B) 1°) L.X., né à (…) ( République populaire de Chine) le (…), alias L.J.P., né le (…), résidant à (…), où il a fait élection d'adresse, étranger ;

2°) S.Y., née à (…) (République populaire de Chine) le (…), résidant à (…) où elle a fait élection d'adresse, étrangère ;

3°) L.Y.Q. né à (…) (République populaire de Chine) le (…), résidant à (…) où il a fait élection d'adresse, étranger

4°) La SPRL (…), inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), ayant son siège social a (…),

Prévenus d'avoir:

I.
A.

Le premier (L.X.), la deuxième (S.Y.) , le troisième (L.Y.Q.) et la quatrième (SPRL (...)) 

A (…) et ailleurs dans le Royaume, à diverses reprises, les faits étant la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse,

1°) entre le 1er aout 2005 et le 12 septembre 2005,

soit exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution, soit par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que sans cette assistance le crime ou le délit n'eût pu être commis, soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué a ce crime ou ce délit,

contribué de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire,
à permettre L’entrée, le transit ou le séjour d'un étranger dans le Royaume et ce faisant, en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve l'étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, en l’espèce à l’égard de Z.C. (ou C.F.):

avec la circonstance que:

- l’activité est habituelle
- le fait constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant

2°) entre le 12 septembre 2005 et le 22 octobre 2005,

soit exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution, soit par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que sans cette assistance le crime ou le délit n'eût pu être commis, soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué a ce crime ou à ce délit,

recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le contrôle exercé sur elle afin de mettre au travail ou de permettre la mise au travail de cette personne dans des conditions contraires à la dignité humaine, en l'espèce à l'égard de Z.C. (ou C.F.)

avec la circonstance que:

- l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve cette personne, en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, d’un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, de manière telle que cette personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus
- l'activité concernée constitué une activité habituelle
- l’infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d’une association, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant

B.

Le troisième (L.Y.Q.) et la quatrième (SPRL (...)),

De connexité à (…), (...) (AJ de Mons), (…), (…), (...) , (…) (AJ de Dendermonde) et ailleurs dans le Royaume, à diverses reprises entre le 1er octobre 2004 et le 1 aout 2005, les faits étant la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse,

soit exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution, soit par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que sans cette assistance le crime ou le délit n'eût pu être commis, soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué a ce crime ou a ce délit,

contribué de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, a permettre l’entrée, le transit ou le séjour d'un étranger dans le Royaume et ce faisant, en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve l'étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, en l’espèce à l’égard de Z.C. (ou C.F.):

avec la circonstance que:

l'activité est habituelle

II.
A.

Le premier (L.X.) et la deuxième (S.Y.) 

A (…) et ailleurs dans le Royaume, à diverses reprises entre le 8 décembre 2005 et le 28 janvier 2006, les faits étant la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse,

soit exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution, soit par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que sans cette assistance le crime ou le délit n'eût pu être commis, soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le contrôle exercé sur elle afin de mettre au travail ou de permettre la mise au travail de cette personne dans des conditions contraires à la dignité humaine, en l'espèce à l'égard de H.J.L. 

avec la circonstance que:

- l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve cette personne, en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, d’un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, de manière telle que cette personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus
- l'activité concernée constitue une activité habituelle
- l’infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d’une association, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant

B.

Le premier (L.X.) et la deuxième (S.Y.) 

A (...), à deux reprises entre le 28 décembre 2005 et le 27 janvier 2006, soit exécuté l’infraction ou coopéré directement à son exécution, soit par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que sans cette assistance le crime ou le délit n'eût pu être commis, soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, 

avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, pour avoir notamment

dans l'intention frauduleuse de dissimuler la qualité d'étranger en séjour illégal de H.J.L., rédigé un contrat de travail en reprenant les coordonnées reprises sur une carte d'identité d'une tierce personne, en l’espèce C.F., domicilié (…)

et, avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire, fait usage de ladite fausse pièce sachant qu'elle était fausse

III.
A.

Le troisième (L.Y.Q.) et la quatrième (SPRL (...),

À (...), le 21 octobre 2005,
étant pénalement responsable comme mandataire de l'employeur ((...) SPRL)

1°) avoir sans obtention au préalable de l'autorisation d’occupation de l' autorité compétente requise par l’article 4 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, fait ou laissé travailler Z.C. (ou C.F.), un ressortissant étranger qui n’est pas admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique ou à s'y établir.

Fait punissable par application des articles 12,1°, a et 17 de la même loi.

2°) ne pas s'être conformé aux obligations prescrites par la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et ses arrêtés d'exécution, plus précisément aux articles 4 et 8 de l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, pour ne pas avoir communiqué à L'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale au plus tard au moment où le travailleur a débuté ses prestations, les données requises d'identification d'un travailleur, en l'espèce de Z.C. (ou C.F.)

omission punissable par application de l’article 12 bis § 1er et 4 de l’arrêté royal du 5 novembre 2002 précité tel qu’il a été modifié par l’article 205 de la loi-programme du 24 décembre 2002.

Le premier ( L. X.) et la deuxième (S.Y.) 

À (…(...)),

étant pénalement responsable comme employeur (restaurant F. H.)

1°) Entre le 27 décembre 2005 et le 28 janvier 2006, le premier fait ayant été commis le 28 décembre 2005 et le dernier fait ayant été commis le 27 janvier 2006 l’ensemble des faits constituant la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse
avoir sans obtention au préalable de l’autorisation d'occupation de l'autorité compétente requise par l’article 4 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, fait ou laissé travailler H.J L. alias C. F., un ressortissant étranger qui n'est pas admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique ou à s'y établir.

Fait punissable par application des articles 12, 1°, a et 17 de la même loi.

2°) Le 28 décembre 2005

ne pas s'être conformé aux obligations prescrites par la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et ses arrêtés d’exécution plus précisément aux articles 4 et 8 de l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, pour ne pas avoir communiqué à l'Institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale au plus tard au moment où le travailleur a débuté ses prestations, les données requises d’identification d'un travailleur, en l'espèce de H.J.L. alias C. F. omission punissable par application de l’article 12 bis § 1er et 4 de l’arrêté Royal du 5 novembre 2002 précité tel qu’il a été modifié par l’article 205 de la loi programme du 24 décembre 2002.

3°) Le 27 janvier 2006

ne pas s'être conformé aux obligations imposées par la loi-programme du 22 décembre 1989, plus précisément A l’article 157 de ladite loi, pour ne pas avoir veillé à ce qu'une copie du contrat de travail d'un travailleur à temps partiel, constaté par écrit conformément à l’article 11 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ou un extrait de ce contrat contenant les horaires de travail et portant l’identité du travail à temps partiel auquel il s'applique ainsi que sa signature et celle de l’employeur, soit conservée à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté en application de l’article 15 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, relativement à l’occupation de Y.J..
Fait punissable par application des articles 172, paragraphe 1er, 1° et 173 de la loi programme précitée, modifiée par la loi du 23 mars 1994.

4° Le 27 janvier 2006
Avoir contrevenu aux dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail ou à ses arrêtés d’exécution, plus précisément à l’article 4 de cette loi, modifié par la loi du 26 juin 1992, pour ne pas avoir établi. de règlement de travail.
Fait punissable par application des articles 25,1° et 28 de la même loi.

* * *
Ouï les prévenus, personnes physiques, en leurs moyens.
Ouï Maître W., avocate au barreau de (…), en ses moyens pour la partie civile C.F.Z.;
Ouï Maître D. B., avocat au barreau de (…), en ses moyens pour la partie civile J.Z.;
Ouï le Ministère public en ses réquisitions;
Ouï Maître I., avocat au barreau de (…), en ses moyens pour le prévenu Y. Q. L.;
Ouï Maître V., avocat au barreau de (…), en ses moyens pour la prévenue La SPRL (...);
Ouï Maître D., avocat au barreau de (…), en ses moyens pour les prévenus Y. W.X.  et L.Y.;
Ouï Maître P. B., avocat au barreau de (…), en ses moyens pour les prévenus J.X.F. et S.J.;
Ouï Maître B., avocate au barreau de (…), en ses moyens pour les prévenus Y.H.M. et Y. C.Y.;
Ouï Maître J. R., avocat au barreau de (…), en ses moyens pour les prévenus L.X. et S.Y.;
Le tout fait en langue française.
Le Tribunal statuant contradictoirement. 
Vu les pièces de la procédure et notamment: 

Dossier 55.01.2918-04
- L' ordonnance rendue le 20 octobre 2009 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de ce siège renvoyant les inculpés devant la juridiction de céans du chef des préventions libellées au réquisitoire du procureur du Roi du 24 mars 2009.
- Les citations à comparaitre à l’audience du 15 avril 2010 signifiées
•	aux prévenus Y.W.X. et L.Y., le 3 mars 2010, par exploit de l’huissier de justice M. S., de résidence à (…).
•	au prévenu L.Y.Q., le 29 mars 2010 par exploit de l'huissier de justice suppléant S. T., remplaçant son confrère J. G., de résidence à (…).
•	aux prévenus J.X.F. et S.J., le 26 février 2010, par exploit de l'huissier de justice suppléant A. DERAMAIX, remplaçant son confrère P. D. de résidence à (…).
•	aux prévenus Y.H.M. et Y.C.Y., le 20 février 2010, par exploit de l'huissier de justice B. W., de résidence à(…).
•	à la prévenue la S.P.R.L. (...), le 5 juin 2010, par exploit de l'huissier de justice T. A., de résidence à (…).
•	à la partie civile J.Z., le 5 mars 2010, par exploit de l'huissier de justice V.V.C, de résidence (…).
- La citation à comparaître à l’audience du 16 septembre 2010 signifiée à la prévenue la S.P.R.L. (...), le 5 juin 2010, par exploit de l’huissier de justice précité.

Dossier 55.F1.107556-05
L’ordonnance rendue le 20 octobre 2009 par la chambre du conseil du tribunal de
première instance de ce siège renvoyant les inculpés devant la juridiction de céans du
chef des préventions libellées au réquisitoire du procureur du Roi du 23 mars 2009.
- Les citations à comparaître à l'audience du 15 avril 2010 signifiées
* aux prévenus L.X. et S.Y. le 10 mars 2010, par exploit de l'huissier de justice A. M., de résidence à (...).
* au prévenu L.Y. Q., le 1er avril 2010 par exploit de l'huissier de justice suppléant S. T., remplaçant son confrère J. G., de résidence à (...).
* à la prévenue la S.P.R.L. (...), le 20 février 2010 par exploit de l'huissier de justice T. A., de résidence à (...).
* à la partie civile Z.C., le 18 mars 2010, par exploit d’huissier de justice E. D., de résidence à (...).
- La citation à comparaître à l'audience du 16 septembre 2010 signifiée à la prévenue la S.P.R.L. (...), le 5 juin 2010, par exploit de l'huissier de justice T. A., de résidence à (...).
- le procès-verbal des audiences des 15 avril 2010, 16 septembre 2010 et 30 septembre 2010.

Les faits repris aux préventions visées à la procédure 55.01.2918-04 et aux préventions I et II visées à la procédure 55.F1.107556-05 sont punis de peines criminelles, mais ont été correctionnalisés par les ordonnances susdites.

La procédure soumise au tribunal est relative à la mise au travail de travailleurs clandestins, d'origine chinoise, sur différents chantiers de transformation ou rénovation d'immeubles à destination de restaurant asiatique. Il est ainsi reproché aux différents prévenus de se livrer à la traite d'êtres humains.
Il convient, dans un premier temps, de se prononcer sur les arguments préliminaires soulevés par le conseil de la S.P.R.L. (...) sur le plan procédural.

I. RECEVABILITÉ
A. Exception: obscuri libelli
La prévenue S.P.R.L. (...) reproche au ministère public d'avoir libellé les diverses préventions sous une forme trop vague pour permettre aux prévenus de cibler ce qui leur est reproché exactement et concrètement tant en fait qu'en droit et de préparer adéquatement leur défense.
(Voir pages 7 à 15 des conclusions)

Ainsi, cette prévenue considère que le libellé des préventions vise plusieurs modalités de commission des faits sans qu'une description factuelle du comportement incriminé, la référence aux pièces du dossier et la loi applicable soit précisés.

La prévenue S.P.R.L. (...) estime qu'il n'appartient ni au tribunal ni à elle-même de vérifier dans le dossier les éléments qui justifient les poursuites, ni au tribunal de dégager les préventions mises à charge des prévenus qui comparaissent.

La prévenue conclut à l'irrecevabilité des poursuites suite à la violation des articles 6§1er et §3 de la C.E.D.H.

Il s'agit exactement de l’article 6§3 a) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lequel stipule que « Tout accusé a droit notamment à: a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui;
La Convention ne prescrit aucune forme obligatoire pour atteindre ce but.

L’article 6§3 a) selon lequel tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, entend par « la cause » de l’accusation, les faits punissables mis à sa charge et par « nature » de cette accusation, la qualification juridique de ces faits: cette disposition ne concerne cependant pas la communication de tous les éléments du dossier judiciaire ( Cass. 4 mars 2008, pas., p612).
Le juge du fond apprécie souverainement si la citation permet au prévenu de connaître de façon suffisante l'objet de la prévention et d’assurer ainsi sa défense.
Si l'information doit, en règle, être donnée dans la citation ou l’acte de renvoi, aucune disposition légale ne prescrit que cette information doive se faire par ce biais exclusif
(Cass., 28 juin 1994, pas., 1994, I, p654).

«  Elle peut résulter d’une information orale informelle donnée lors des interrogatoires menés par la police, par le magistrat instructeur..., de la consultation du dossier répressif
(F. KUTY, Justice pénale et procès équitable, Larder, vol. 2, p 339-340).

La citation ne doit ni entrer dans les détails ni nécessairement faire référence aux dispositions légales prévoyant l’infraction (Cass. 23 septembre 1987, Revu. dr. pen., 1988, p80) d'autant que la qualification donnée aux faits ne lie pas le juge du fond qui est saisi in rem et est tenu de donner aux faits litigieux la qualification exacte qu’il estime devoir leur apporter dans le respect des droits de la défense.

En l'espèce, il résulte des débats d’audience et des pièces du dossier de la procédure que, dès avant la saisine du tribunal, les prévenus ont su qu’ils étaient impliqués dans une enquête relative à des faits de traite des êtres humains dès lors qu’ils ont été entendus de manière circonstanciée et précise au cours de l’instruction sur des agissements dont ils ont été informés qu'ils étaient prohibés par la loi.
Le libellé des préventions tel que figurant dans les citations était suffisant pour leur permettre de faire un rapprochement entre les devoirs d’instruction et les motifs de leur comparution devant la juridiction correctionnelle.
Par ailleurs, ils ont disposé d’une période s'écoulant entre le 15 avril 2010 et le 16 septembre 2010 pour consulter le dossier au greffe et se sont adjoints l'assistance d'un conseil qui a pu les assister efficacement en ce sens.
Les débats d’audience ont d'ailleurs permis de vérifier qu'aucun prévenu ne s'est mépris sur l’objet des préventions dont il a pu se défendre après avoir eu le temps matériel de prendre connaissance du dossier complet.

Il en résulte que les poursuites sont recevables. 

B. Respect d’article 8 de la C.E.D.H.
La prévenue, personne morale, soutient également qu'au moment de la délivrance des mandats de perquisition sur le chantier situé à (…), le 24 mai 2004, II n'existait aucun indice d’infraction à l’article 77 bis de la loi du 15 décembre 1980 et que dès lors, il y a violation de la vie privée au sens de article 8 de la C.E.D.H.
II en résulte, selon cette parte, que les perquisitions effectuées sont irrégulières et frappées de nullité et que les poursuites fondées intégralement sur le résultat desdites perquisitions sont irrecevables.
Le même raisonnement est tenu pour la perquisition effectuée le 21 octobre 2005 dans la procédure notifiée 55.F1.107556/05.

La perquisition est destinée à rechercher des preuves et non à constater des infractions. La loi ne subordonne les perquisitions et les visites domiciliaires à aucune condition de proportionnalité et de subsidiarité. Tout au plus, cette mesure est soumise à un principe de nécessité par rapport à la manifestation de la vérité ( D.V.,M. de l’enquête pénale, 3ème édition, p375).

II suffit que le juge d’instruction dispose d'indices indiquant que des éléments de preuve d’une infraction pourront être trouvés à l’endroit visé par le mandat.

La régularité de la perquisition n'est pas subordonnée à l'existence d'indices sérieux de culpabilité dans le chef de la personne au domicile de laquelle la perquisition est effectuée. ( Cass., 1er décembre 2004, Rev. dr. pen. et crim., 2005, pp 417 A 422).
Il en résulte, en l'espèce, que les éléments relevés par les verbalisants qui ont conduit le juge d'instruction à délivrer des mandats de perquisition constituaient des indices sérieux et suffisants, permettant de considérer que des preuves d’infraction à l’ article 77bis de la loi du 15 juin 1980 pouvaient être constatées.
Il suffit de s'en référer au procès-verbal 2360/04 du 11 mars 2004 ( P 1/1 — dossier 55.01.2918/04) et au procès-verbal initial n°55.F1.107556/2005 du 13 octobre 2005 ( p4 du dossier portant le même numéro de notices).

en résulte que les poursuites sont recevables.

C. Absence de procès équitable (P18 à 35 des conclusions)

La prévenue, personne morale, demande au tribunal, de constater l’irrecevabilité des poursuites ou à tout le moins la nullité des déclarations faites en violation des articles 6§1er en combinaison avec l’article 6 §3 c) de la C.E.D.H., de l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et des articles 47 et 48 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000.

Ces textes imposent, selon la prévenue, aux autorités judiciaires d'informer le suspect, préalablement à l'interrogatoire, de son droit de garder le silence et de son droit à l’assistance d'un avocat et de garantir, à chaque suspect, le droit à l'assistance effective d'un avocat lors des interrogatoires afin d'éviter des auto-incriminations préjudiciables aux droits de la défense qui rendraient le procès inéquitable. II est également soutenu que le prévenu L.Y.Q. n'aurait pas eu la possibilité, durant l’enquête, de demander l’audition de témoins et, d'être confronté aux victimes présumées et aux autres personnes ayant fait des déclarations (p31 des conclusions).

La prévenue (...) formule, en conséquence, la demande suivante : « de constater qu'in casu l’article 6§1 en combinaison avec article 6§3 de la CEDH, 14.3 PIDCP et les articles 47 et 48 de la Charte sont violés; de constater au principal l'irrecevabilité de l'action pénale; de prononcer accessoirement la nullité des déclarations faites en violation de ces articles, ainsi que de toutes les pièces associées à celles-ci et après constat que le dossier pénal découle intégralement des déclarations nulles d'acquitter la concluante par manque de preuve légitime; à titre extrêmement subsidiaire de rouvrir des débats afin de permettre aux parties de prendre position au sujet de l'effet des déclarations nulles dans le présent dossier et de donner acte de la réserve de la concluante de prendre position ultérieurement sur le fond de l'affaire. »

En ce qui concerne ce dernier point, les conclusions II déposées par la personne morale, la S.P.R.L. (...) par lesquelles celle-ci conteste les préventions lui reprochées et sollicite son acquittement démontrent, à suffisance, que l’intéressée a pu se défendre sur base des éléments du dossier malgré les déclarations auto-incriminantes de L.Y.Q., son administrateur gérant et il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des débats au cas où, ainsi qu'il sera développé ci-après, les poursuites seraient déclarées recevables, de surcroît sans écartement des procès-verbaux d’audition et d'interrogatoire des différents prévenus sans l'assistance d'un avocat.
Il y a lieu de relever dès l’abord que seul le prévenu L.Y. Q. a fait des déclarations auto-incriminantes.
Le droit belge ne prévoit pas l'assistance d'un avocat lors du premier interrogatoire par les services de police et lors de l'audition par le juge d’instruction et s'y oppose d'ailleurs par application des articles 28 quinquies et 57§1er du code d’instruction criminelle.

Le tribunal ne peut se substituer au législateur dès lors que l’organisation de l'assistance d'un avocat lors du premier interrogatoire d'un suspect et dans la phase initiale de la privation de liberté de vingt-quatre heures nécessité une réforme fondamentale des règles de la procédure pénale (Cassation 31 mars 2010 F.10.0504.F).

L'article 6.3 c de la convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit de tout accusé d'être effectivement défendu par un avocat ne précise pas les conditions d'exercice de ce droit et laisse aux États contractants le choix des moyens permettant à leur système judiciaire de le garantir (Cassation 5 mai 2010 R.G. P.10.0257.F).

L'absence d'assistance par un avocat lors du premier interrogatoire par la police et lors de l'audition par le juge d'instruction ne rend par le procès automatiquement inéquitable par la violation irrémédiable des droits de la défense «  au regard de l’ensemble des garanties légales fournies à l'inculpé pour assurer le respect de ses droits de défense dès l'engagement de l'action publique ». (Cass. 26 mai 2010,n°P.10.0503. F/2).

Le respect du droit à un procès équitable doit être examiné au regard du cas d'espèce, des garanties que les normes constitutionnelles, légales et jurisprudentielles prévoient, en matière de procédure pénale comme en matière d'administration et d'appréciation de la preuve et des règles visant à garantir à une personne poursuivie qu'elle sera jugée équitablement, dans des conditions qui ne la désavantageront pas d'une manière appréciable par rapport aux autres parties.

Il s'agit notamment d'une part des garanties accordées aux inculpés, qui ont été détenus préventivement, par la loi du 20 juillet 1990 et à chaque prévenu par les dispositions du Code d’instruction criminelle, soit 
-le droit de l'inculpé de consulter, dès la délivrance du mandat d'arrêt ou des après sa première audition, un avocat choisi par lui ou à défaut, désigné d'office et rémunéré par la collectivité,
-celui de prendre connaissance des pièces du dossier,
-celui de se faire assister par son conseil a tous les stades de la procédure, 
-celui de solliciter du magistrat instructeur des devoirs d'enquête à décharge, 
-celui d'exercer des recours contre les décisions de celui-ci,
-celui de bénéficier des droits institués notamment par les articles 136 et 235bis du code d'instruction criminelle
-celui de bénéficier d'un procès public et de débats contradictoires devant un tribunal impartial qui procède à une instruction d’audience.

D'autre part, les aveux n'ont qu'une valeur probante relative et peuvent toujours être rétractés.
Il en résulte que le seul fait que les prévenus se sont trouvés légalement dans l'impossibilité d'avoir recours à l'assistance d'un avocat lors de leurs déclarations actées soit par des policiers, soit par le magistrat instructeur ne justifie pas que les poursuites soient déclarées irrecevables ni que les déclarations soient écartées des débats.

***

L'argument visant à entendre déclarer les poursuites irrecevables au motif que le délai raisonnable pour être jugé est dépassé, en l'espèce, sera examiné plus loin.

II. Les faits de la cause

II est constant et non contesté que les prévenus visés la présente procédure ont fait appel au troisième prévenu, soit L.Y.Q., gérant de la S.P.R.L. (...) en vue d'effectuer des travaux d'aménagement, restauration et décoration d'immeubles acquis en vue d'y ouvrir un restaurant.
Les travailleurs engagés dans ce contexte étaient tous des clandestins, d'origine chinoise, ce que ne conteste pas le prévenu L.Y.Q. qui a déclaré qu'il ne travaillait qu'avec des travailleurs d'origine chinoise et « au noir » pour des motifs de compétitivité ( p3/7 - 55.01.2918-04).
Le troisième prévenu a déclaré au magistrat instructeur, en date du 29 mai 2004, que les ouvriers le contactaient directement par téléphone, ou par l'intermédiaire des futurs patrons de restaurant, que ceux-ci savaient qu’il s'agissait de clandestins, qu'en Belgique, la communauté chinoise est petite, et que dans le domaine des restaurants chinois, tout le monde connait tout le monde ( p 6/9 - 55.01.2918-04 ).

Le prévenu L.Y.Q. et la S.P.R.L. (...) contestent les préventions retenues par le ministère public en soutenant que le fait d’engager des travailleurs en contravention à la législation sur le droit du travail et de la sécurité sociale n'implique pas automatiquement une infraction de traite des êtres humains.
Ils contestent en outre:
•	un abus de situation vulnérable des lors que les travailleurs étaient consentants et disposaient de la liberté d’al1er et venir.
•	être à l'origine de leur venue sur le territoire beige.
•	une mise au travail contraire à la dignité humaine dès lors, que même apparemment moins favorable que celle d'un ouvrier belge, elle est subjectivement acceptable eu égard à la différence culturelle.
De plus beaucoup de travailleurs n'auraient pas été entendus

La S.P.R.L. (...) souligne également que la partie civile C.F.Z. est devenue beaucoup plus incriminante dans ses accusations lorsque la législation sur la traite des êtres humains a été abordée par les services de police et lorsqu'il a été pris en charge par l’A. qui a pu l’influencer notamment par la délivrance d'un titre de séjour en qualité de victime spécifique.
Elle se réfère également aux déclarations de plusieurs ouvriers ( P. S., C. Q.L., M.C., C.Y., L.Y.J.) qui ne vont pas dans le même sens que celles de la partie civile C.F.Z. quant à l'existence de pratiques de traite d'êtres humains dans le chef de la S.P.R.L. (...) et par conséquent de son gérant.
Par ailleurs, la société conteste être impliquée dans la commission d'infraction au droit pénal social dès lors qu’il s'agit, dans son chef, d'une omission ponctuelle imputable à son gérant et non d'un comportement habituel résultant d'une politique d'entreprise. Les autres prévenus, maîtres de l'ouvrage, contestent globalement avoir été informés, d'une quelconque manière, du statut particulier des ouvriers recrutés par la S.P.R.L. (...) et soutiennent que le fait que lesdits ouvriers étaient nourris et hébergés par eux, résulte davantage d’une habitude culturelle non autrement significative dans leur chef.

La traite des êtres humains tout comme le « travail au noir », vise des personnes non déclarées, dont les droits sociaux sont bafoués mais s’en distingue par une situation de misère économique et de désarroi psychologique qui diminue voire abolit le libre arbitre du travailleur concerné et en permet l'exploitation.

Le comportement visé aux préventions I A et B, II, Ill A et B et IV ( procédure 55.01.2918-04 ) et I A 1°) et I B ( procédure 55.F1.107556-05) était réprimé, au moment de la commission des faits, par l’article 77 bis de la loi du 15 décembre 1980, sans distinction entre les faits de trafic et ceux de traite des êtres humains, actuellement et respectivement punissables en vertu des articles 77bis à sexies nouveaux de la loi précitée et des articles 433 quinquies à novies du code pénal ( préventions IA 2°) et 11 A — procédure 55.F1.107556-05).

A les supposer établis, les faits incriminés relèvent de la notion de traite des êtres humains.

Les infractions aux articles 77 bis et 77 quinquies nouveaux de la loi du 15 décembre 1980 constituent des infractions nouvelles et distinctes de celles réprimées par l' ancien texte, dès lors que le législateur y ajoute le but de lucre comme élément constitutif, tandis que les éléments constitutifs essentiels visés par le texte ancien sont érigés en circonstances aggravantes.

Le fait de se livrer à la traite des êtres humains est actuellement punissable sur base des articles 433 quinquies et suivants du code pénal. La loi nouvelle exige que les actes matériels constituant l'infraction aient été commis avec une finalité précise qu'elle énumère. Par contre, le fait de faire usage de manœuvres frauduleuses, de violences, de menaces ou d'une autre forme de contrainte ou d'abuser de la situation particulièrement vulnérable de la victime ne constituent plus un élément de l'infraction, mais des circonstances aggravantes.

Si la peine prononcée par la loi nouvelle est plus sévère, les conditions d'incrimination sont soit moins soit plus sévères que la loi ancienne.
Ainsi le texte nouveau punit un acte plus précis « recruté, transporté,... mais n' importe quelle personne et non seulement un étranger et ne vise plus l'abus de la situation particulièrement vulnérable au titre d’élément constitutif.

En outre, la condition d’incrimination visée à l'article 433 quinquies § 1er 3°, soit en l'espèce la finalité spécifique de mise au travail ou de permettre la mise au travail des personnes visées aux préventions commises avant le 12 septembre 2005 dans des conditions contraires à la dignité humaine, plus favorable aux prévenus doit également être rencontrée afin de vérifier si les faits infractionnels qu'elles recouvrent demeurent punissables sur base de la loi nouvelle.

Il y a lieu de relever, que l'existence d'un abus de situation particulièrement vulnérable résulte d'une appréciation de fait qui peut tenir compte d'autres éléments que ceux énumérés limitativement par le texte légal. (Cass. 9 janvier 2002, JLMB 2002/37, p. 1625).

Par ailleurs, le consentement éventuel de la victime ne doit pas entrer en ligne de compte et le fait qu'elle dispose d'une liberté (d’al1er et de venir sur le territoire et / ou en dehors ne suffit pas à exclure une situation d'abus de vulnérabilité dans son chef.

Il y a donc lieu de vérifier pour les faits antérieurs au 12 septembre 2005, si les prévenus concernés ont d'une quelconque manière « recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli..., passé ou transféré le contrôle exercé sur » un étranger en abusant de sa situation particulièrement vulnérable afin de le mettre au travail ou, de permettre sa mise au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine.

Pour les faits postérieurs à cette date, ii y a lieu de s'en référer au nouveau texte légal.

Dossier: 55.01.2918-04

A.	Préventions I A et B ( faits commis à (…) ) ( SSF 1)

Dans le cadre d'une enquête préliminaire réalisée en matière de lutte contre la traite des êtres humains, la police fédérale a constaté que des travaux étaient effectués sur des chantiers situés à (…),(…) et (...) par des ouvriers travaillant pour la S.P.R.L. (...), dont le siège social est situé à (…), lesdits travaux devant permettre l'ouverture de restaurants asiatiques.

Le 27 mai 2004, vers 18H20, une perquisition est effectuée, (…) dans un immeuble en cours de rénovation en vue d'y ouvrir un restaurant dénommé (…).
II est constaté la présence au travail de deux hommes qui refusent d'ouvrir la porte malgré les injonctions des policiers.
La porte est finalement ouverte par la deuxième prévenue et les ouvriers sont identifiés comme étant L.Z. et L. L. ( voir I A 1) et 2) ). Ils ne parlent pas le français et sont dépourvus de papiers d'identité.
Au premier étage, la nominée Z.S., trouvée enfermée dans les toilettes et qui n’en sort que sur insistance, est également dépourvue de papiers d'identité. Elle est en charge de s'occuper des enfants.

Un certain Q.Y.S., ne parlant pas le français et dépourvu de documents d'identité est découvert caché sur une plate-forme du toit de l'immeuble, au second étage.
II est trouvé 13 couchages différents dans l'ensemble de l’immeuble alors que la famille des futurs restaurateurs compte 4 personnes.

- Le nommé Q.Y.S. expose notamment ( p1/15):
•	être venu, dix jours plus tôt, sur les conseils d'une amie, demander l’hébergement au premier prévenu en contrepartie de quelques travaux car l’endroit où il habite (…) est en réfection et percevoir des allocations en tant que demandeur d'asile.
•	s'être caché par peur.
•	être uniquement logé et nourri et ne pas attendre de rémunération.
- L. L. déclare ( p1/16)
•	être venu travailler sur ce chantier après avoir contacté L., le troisième prévenu qui lui a donné le numéro de téléphone du premier prévenu lequel devait l'attendre à la gare.
•	avoir déjà travaillé sur d'autres chantiers pour le troisième prévenu et percevoir en moyenne 50€/jour.
- La nominée Z.S. n'a pas souhaité s'exprimer ( p1/17)

- Le nommé L. Z. Q. reconnaît travailler, depuis 2 jours, à cet endroit suite à une annonce dans un journal chinois de Bruxelles, me pas connaître L., et avoir la promesse de percevoir 40€/jour sans pouvoir identifier la personne qui doit le payer. ( p1/18)

Les prévenus Y.W.X. et L.Y. reconnaissent avoir fait appel au troisième prévenu pour effectuer ces travaux après établissement d’un devis. Les travaux ont été exécutés par des ouvriers amenés par l’entrepreneur, sans qu’ils se soient inquiétés de leur statut administratif ou social, ce qui incombe à l'employeur scion eux.
Selon L., les ouvriers changeaient souvent et dormaient généralement sur place.

Il disent toutefois que trois personnes trouvées lors de la perquisition ont été engagées par eux-mêmes pour les aider à terminer les travaux. Selon l’épouse, deux d'entre eux sont des ouvriers de L..

B.	Prévention II ( faits commis à (…) ) ( SSF2) 

Le 27 mai 2004, une perquisition est également effectuée, en collaboration avec des inspecteurs sociaux, à (…) où des travaux de restauration sont en cours en vue de l’ouverture d’un restaurant chinois.
Quatre ouvriers asiatiques sont trouvés à l’intérieur et le quatrième prévenu, époux de la cinquième prévenue, décharge du sable du coffre de sa voiture.
Au deuxième étage, figurent plusieurs pièces. Dans l'une d'elle, on trouve deux matelas posés au sol et un lit pliant, dans deux autres pièces, un matelas posé au sol, dans une cinquième pièce, outre un matelas posé au sol, un chargeur de GSM et d'autres objets dont J.X.F. dit qu'ils lui appartiennent et dans une sixième, outre un matelas, un accès en cours de finition dissimulé dans une paroi permettant l’entrée d'une personne.
Les quatre travailleurs ont été entendus et en général ont été peu diserts ou ont éludé les questions.

Le nommé W.Y. a déclaré:
•	être domicilié (…) actuellement.
•	avoir quitté son village (…) en 2000 via un passeur.
•	être arrivé en Belgique en 2004 et y avoir rencontré des gens de son village.
•	ne pas vouloir dire qu'elles ont été ses occupations en Belgique depuis son arrivée.
•	avoir trouvé le travail à (…), via un journal, mais ne pas souhaiter s’exprimer davantage à ce sujet.
•	que Monsieur Y. Q.L. n’est pas son patron et qu'il ne connait pas son patron.
•	avoir dormi sur place pendant plusieurs nuits, le salaire promis étant de 580€/mois.

Il y a lieu de relever que de nombreuses cartes de visite de restaurants (…) en Belgique voire à l'étranger ont été découvertes en sa possession. ( p2/11).

Y.X.H. a déclaré:
•	que J.X.F. est un parent éloigné, motif pour lequel il a accepté de l'aider.
•	qu'il a fait des achats de matériaux pour lui mais que les factures doivent être mises au nom de la S.P.R.L. (...).
•	être venu plusieurs fois travailler à (…), avoir été logé sur place et nourri par J.X.F. tandis que le troisième prévenu organisait le travail et amenait les ouvriers en camionnette.

J.Z. a déclaré le 28 mai 2004:
•	être venu en Belgique, de son plein gré pour des motifs financiers, via un passeur à qui il a payé une somme importante.
•	avoir perdu ses documents d' identité et ne pas avoir de statut légal en Belgique.
•	que l'un des passeurs a pris contact avec L. quand il est arrivé à Bruxelles.
•	être arrivé à (…) depuis un mois, être payé.50€/jour, travail1er 7 jours sur 7 de 8 heures à 21 heures, ne pas encore avoir reçu quoique ce soit le 28/5 pour le mois en question, être payé en liquide et en main propre.
•	avoir également travaille à (…) ainsi que W.Y. ( préventions IA 3) et 4) ) et sur d'autres chantiers à Bruxelles pour le troisième prévenu.
•	envoyer son argent à sa famine via la W. U. à Anvers.
•	se sentir oblige de travailler, sans récrimination, vu son statut illégal et que dépourvu de papiers, il ne peut changer de situation.

Après sa prise en charge par l'A.S.B.L. S., l’intéressé sera réentendu le 10 juin 2004 et confirmera sa première version tout en apportant des détails complémentaires sur sa venue et son vécu en Belgique notamment:
•	on lui a retiré ses papiers dès son arrivée.
•	que le voyage a été organisé via des passeurs dont l'un a pris le relais de l'aéroport de F. jusqu'en Belgique.
•	travailler 6 jours/semaine, de 9 heures à 19 heures, pour 50€/jour.
•	être payé indifféremment par le restaurateur et par l’entrepreneur au jour le jour et non régulièrement.
•	hésiter à se considérer comme victime de la traite des êtres humains même si son patron connaissait son statut de précarité.
•	ne pas compter revoir sa famine car il doit encore de l'argent à l’organisation.

Dans une troisième audition en date du 21 juin 2010, faite à sa demande, ce travailleur qui dit craindre des représailles mais vouloir dire la vérité, affirme être venu en Belgique avec un visa de visite familiale, son frère habitant en Belgique et l’ayant mis en relation avec le troisième prévenu. Après l'expiration de son visa touristique, il estime avoir été exploité par le troisième prévenu en travaillant dans des conditions difficiles et en étant peu payé.( SSF 2/28).

Madame S.J. expose qu'elle et son mari ont acheté l'immeuble par hasard, ont fait appel aux conseils d'un architecte, et ont souscrit un contrat avec L. contacté via un journal chinois.
Elle ajoute s'être très peu rendue à (…) durant les travaux et ne pas être au courant du statut des travailleurs chinois même si elle reconnaît que son mari fournissait la nourriture et avait acheté des matelas à leur usage.
Le prévenu J.X. F. confirme la déclaration de son épouse.

C.	Prévention Ill ( faits commis à (...) / SSF4 )

Lors d’un contrôle effectué à (...) le 26 mai 2004 sur un chantier destiné à l’ouverture d'un restaurant chinois, trois ouvriers d'origine asiatique non pourvus de document d'identité ou en possession d’un passeport italien pour l’un d’eux, prennent la fuite à la vue des policiers.
II s'agit d’un chantier très important nécessitant de nombreux travaux.
Le nommé W. L.X. déclare:
-être arrivé en Belgique en 1999 via une filière illégale pour un montant d'environ 10.000€.
-avoir été privé de ses documents d'identité lors d’un passage par la Suisse où il a été mis en possession d'un faux passeport lui repris par la suite
-avoir travaillé jusqu'en 2003 sur divers chantiers pour un certain L. Z. auquel il devait remettre tout l'argent gagné. Ce dernier a disparu en 2003 et il n'a pas récupéré son argent
-avoir travaillé seul contre rétribution par la suite via des annonces destinées à des chinois
-et ainsi travailler, depuis un mois, pour le sixième prévenu qui vient de la même province chinoise, a raison de 6 jours/semaine, 9 heures par jour, pour 50€/jour, nourriture et logement en sus
-que deux autres personnes trouvées sur le chantier et qui travaillent dans les mêmes conditions y sont venues par son intermédiaire. Il a cependant déclaré ne pas être leur employeur
-ne pas avoir le choix de travailler dans ces conditions vu son statut précaire en Belgique.

Le nommé L.J. dit être venu travailler sur ce chantier quelques jours, à l'initiative du précité pour gagner un peu d'argent et retourner en Italie.

Le nommé Z.C.F. a déclaré

-être arrivé en Belgique en mars 2004 en payant 15.000€ à un passeur, somme qu'il a empruntée à un taux élevé et qu’il doit impérativement rembourser pour que sa famille, demeurée en Chine ( dont deux enfants ), n'ait pas d’ennuis.
-que son voyage s’était déroulé via une filière manifestement organisée ( remise de différents passeports).
-que lors de son arrivée en Belgique, il a été immédiatement place sur un chantier, puis est venu sur le chantier litigieux via un chinois non autrement identifié, rencontre dans une gare de Bruxelles.
-que c'est le nommé W. L.X. qui l'a embauché, ce que celui-ci conteste.
-qu’il travaille 9 heures/jour, depuis une semaine mais n'a encore rien perçu
-que le propriétaire apporte la nourriture.
-qu’il n'a pas le sentiment d'avoir été exploité et qu’il voulait gagner de l’argent rapidement, puis rentrer chez lui.

Le sixième prévenu dit ne pas avoir vérifié les documents d'identité de ces trois travailleurs et conteste que trois autres personnes d'origine asiatique non identifiées aient aussi travaillé sur ce chantier, contrairement aux dires de Z.C.F. et W. L.X..

L’intéressé reconnait aussi avoir fait faire des travaux par le troisième prévenu qu’il a rencontré via Y.W.X. ( prévention I) qui fait partie de sa parenté.
Le troisième prévenu reconnait avoir fait travailler Y.W.X. sur le chantier de (...). Il s'agit de la même personne qui a travaillé sur le chantier de Leuze et qui est visée à la prévention 1, A, 2.
La septième prévenue affirme ne rien savoir du déroulement des travaux.
Il faut cependant noter que le sixième prévenu reconnait avoir acheté l’immeuble pour 14.000.000 FB et n'avoir emprunté que 15.000.000 FB soit un supplément de 1.000.000 FB pour les travaux étant donné que ceux-ci doivent être effectués par lui- même et sa famille et par la S.P.R.L. (...) pour la décoration, malgré l'importance desdits travaux.

Il résulte en outre de l’instruction menée que
-la nommée L.Y. reconnait que les deux personnes visées à la prévention I B étaient en séjour illégal et qu'après les repas, ils parlaient beaucoup ensemble principalement de la famille (p6/6)
-le prévenu L.Y. Q. indique que Y.W.X. et Z.J.L. travaillent pour lui en tant que chefs de chantiers ( p6/9)
-le prévenu précité a prévenu Madame S., le 27 mai 2004 de la descente de police à Leuze via un numéro de GSM qu'il n'utilise pas habituellement ( p6/17)
-L.Y. Q. conteste s'être occupé de la réalisation de « la cache » à P. ( p6/18).
-Le premier prévenu Y.W.X. a déposé lui-même le travailleur VVUY. sur le chantier de P. selon les déclarations des troisième et quatrième prévenus ( p6/18 ).
-lors de sa confrontation avec le troisième prévenu, la nommée L.Y. reconnait qu'elle et son mari ont su qu’il s'agissait d'ouvriers clandestins vu le prix des travaux ( p6/20, p. 3)
-Y.W.X. reconnait également lors de la confrontation avoir engagé deux ouvriers clandestins pour terminer les travaux à l’ étage. Ceux-ci avaient d'abord presté pour le troisième prévenu.
Il dit aussi avoir appris que les ouvriers travaillaient dans la clandestinité ( p6/21) lors de conversations alors qu’ils avaient déjà entamé les travaux

Dossier 55.F1.107556-05

A.	préventions I Al° et 2° et B

Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, la police fédérale est informée de l’existence d'un chantier en vue de l’aménagement d’un nouveau restaurant à (...).
Lors d’une perquisition effectuée le 19 octobre 2005 A 19h30, le prévenu L.Y. Q. est interpellé alors monte à bord d'un véhicule immatriculé au nom de la S.P.R.L. (...).
II est également constaté
-la présence du nommé Z. C. ( ou C. F.) en séjour illégal, occupé à travailler au comptoir du futur restaurant
-la présence de 7 brosses à dents dans la salle de bain alors que deux adultes et un enfant sont inscrits à cette adresse
-1a présence de 8 matelas dispersés dans différentes chambres (p38)

Le nommé Z. C. ou C.F. a déclaré ( p6 et 102)
-être arrivé en Belgique en 2003 après un long périple qui lui a couté 18.000€ et qui l'a conduit dans plusieurs pays, dans lesquels il était pris en charge avec d'autres clandestins qui tout comme lui étaient hébergés à divers endroits sur des matelas.
-qu'on lui a retiré son passeport délivre au Mozambique dès son arrivée en Belgique
-avoir travaillé sur divers chantiers pour des futurs restaurateurs et avoir perçu 20euros/jour, outre le gite et le couvert
-avoir travaillé sur, au moins, 10 chantiers pour le troisième prévenu, à raison de 12 heures/jour, 7 jours/7 pour une somme de 600€ par mois qui est ensuite passe à 900€ par mois. il ne s'agissait pas de paiements réguliers
-qu'il travaillé à (...) depuis environ deux mois d'abord dans la partie privée avec un autre ouvrier et, après une interruption, dans la partie professionnelle aux conditions précitées
que le propriétaire a fourni les matelas et la nourriture et connaissait sa situation illégale
que si il ne travaille pas pour envoyer de l'argent en Chine, sa famille risque de gros problèmes (p6)

Le prévenu L.Y. Q. confirme globalement la déclaration de ce travailleur sauf qu’il
dit le payer 65 à 70 €/jour pour un travail de 7 heures par jour et qu’il fait appel à ses services en cas de nécessité. Il maintient également que, contrairement à leurs affirmations, les premier et deuxième prévenus ne pouvaient ignorer la statut de Z.C.F. suite à leurs conversations et au fait qu'il leur avait demandé de bien fermer les portes du bâtiment, dès l'arrivée de cet ouvrier.

Il résulte de la confrontation entre les 1er et 3ème prévenus que 
-Madame S.Y. venait rarement sur le chantier
-qu'une clause du contrat signé entre eux stipule que chacun reste responsable pour les clandestins qu’il engagerait. Interrogé à ce sujet le prévenu L.X. soutient que c’est pour se prémunir des illégalités commises par le prévenu L.Y. Q. étant donné qu'il savait que ce dernier avait déjà eu des ennuis dans un tel contexte mais selon l’épouse, eux-mêmes, n'envisageaient pas d'en engager. (P62)
-le prévenu L.Y. Q. dit être à l'origine de cet ajout

Les futurs restaurateurs reconnaissent avoir fourni gîte et couverts.
Par ailleurs, le sieur L. X. dit avoir été lui-même clandestin et avoir même été incarcéré en 2003 dans ce contexte ( P25).
D'autre part, il résulte des pièces saisies lors de la perquisition que le futur restaurateur a payé lui-même des avances sur salaire aux ouvriers de L.Y. Q. et qu'il était également en possession du CIRE d’un certain W. W. Z., connu pour travail clandestin ( p82)

B. préventions II A et B

Le 27 janvier 2006 vers 20H10, la police fédérale est intervenue au restaurant le F. à(...) à la demande du juge d'instruction aux fins de vérifier le respect des conditions alternatives à la détention préventive.

Parmi d'autres personnes, les policiers interpellent un certain C. F. qui travaille en cuisine. La photographie figurant sur sa carte d'identité ne correspond pas du tout à sa physionomie et l'examen de ce document ne permet aucune méprise à ce sujet (p158) contrairement à ce que tentent de faire croire les prévenus.
L'intéressé qui s'identifie comme étant H.J.L. et qui est en statut irrégulier affirme s'être présenté une première fois sans document, motif pour lequel il n'avait pas été engagé.
Par la suite, il s'est présenté avec une fausse carte d'identité et a été engagé.
Les prévenus affirment qu’il n’est venu qu’une seule fois avec la pièce d'identité litigieuse à laquelle ils n’ont pas prêté plus d'attention. Or ils sont contredits tant par la version de H.J.L que par le fait que celui-ci a été trouvé porteur d’un billet de train démontrant qu'il accomplit quasi quotidiennement le trajet Charleroi-(...) entre fin décembre 2005 et le 26 janvier 2006.
Le contrat de travail de l'intéressé a été rédigé sur base de la fausse identité.
Le nommé H.J.L. a en outre déclaré:
-être venu en Belgique en 1999 via une organisation dénommée « Le Serpent » pour un montant de 10.000€
-avoir travaillé à divers endroits où il était également hébergé
-travailler le midi et le soir dans le restaurant pour 40€/jour mais selon des horaires irréguliers
-qu’il avait bien donné son identité réelle dès sa première entrevue avec les patrons du restaurant
-être satisfait de son sort dès lors qu'il est logé et nourri et perçoit en outre un peu d’argent

C. préventions III A-B

II ne peut être raisonnablement contesté que les prestations des ouvriers clandestins Z.C.F. et H.J. L. n’ont pas été déclarées à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale dès leur engagement, que le nommé H.J.L. n'était ni admis à s'établir en Belgique ni autorisé légalement à y travailler.
Par ailleurs, les préventions III B 3°) et 4°) ont été constatées par les services d'inspection compétents ( p140).

III. Les préventions

I1 y a lieu de rappeler que tous les prévenus, futurs restaurateurs, ont eu recours aux services de la même entreprise, la S.P.R.L. (...), entreprise de transformation et de décoration intérieure de restaurant chinois, dont le dirigeant, en droit et en fait est le troisième prévenu soit L.Y. Q. et dont l'enquête a révélé qu'il est intervenu sur différents chantiers, en Wallonie et parfois simultanément.
Aucun document comptable relatif au paiement des ouvriers n'a été trouvé lors de la perquisition au siège de la société (...) (p3-31). Même si actuellement, ce prévenu conteste se livrer à la traite d'êtres humains, il a pourtant reconnu en cours d'enquête, en des termes dépourvus de la moindre équivoque, que dans le milieu chinois « il ne suffisait pas de proposer des articles spécialisés, pour obtenir des chantiers, il fallait être compétitif au niveau des prix et du coup, faire comme tous mes concurrents et recourir à la main d’œuvre au noir d'origine chinoise » (…). Il a reconnu aussi avoir recours à des ouvriers qui se trouvent en situation illégale, et que beaucoup de personnes d’origine chinoise cherchent du travail ( p 3/13).
L'engagement d'ouvriers en situation clandestine ne ressort pas uniquement de ses aveux mais également des constatations opérées lors des descentes sur chacun des chantiers litigieux.

Le prévenu L.Y. Q. a en outre déclaré:

-que les ouvriers efficaces sont payés 80€/jour pour 8 heures de travail tandis que les autres reçoivent 55€/jour, sans être déclarés, une fois par mois en raison des jours prestés, à raison de 6 jours/semaine parfois 7 jours
-que lesdits ouvriers sont logés et nourris par ses clients
-que son fournisseur habituel d’articles chinois est un certain W. S. Y., qui gère une société située en Allemagne, et qui est très connu dans le milieu chinois. Ce fournisseur lui envoie parfois des clients quand il sait qu'un chantier va s'ouvrir. II lui commande au nom des restaurateurs qui reçoivent directement la facture.
-que les restaurateurs étaient au courant du statut précaire des travailleurs ce qui permettait des travaux au moindre coût

Par ailleurs, divers billets de train à destination de Bruxelles et en provenance de divers endroits de Wallonie et même d'Ostende ont été retrouvés dans le véhicule BMW du prévenu qui a reconnu que certains avaient été utilisés par des ouvriers qui revenaient de chantiers.

Les auditions des seuls travailleurs interpellés lors des perquisitions, alors que bien d'autres sont passés sur les divers chantiers, font apparaitre, qu’ils ne parlent pas le français et qu'ils sont dépourvus de papiers d'identité.

Certains ont manifesté des sentiments de crainte d'être contrôlés et interceptés ( refus d'ouvrir la porte, de parler, refuge dans les toilettes, fuite).
II ne peut être soutenu que ces réactions s'expliquent par une connaissance pointue des normes de droit social belge et des infractions résultant de leur non-respect ainsi que d'une méconnaissance de la subtile distinction entre le «  travail au noir » et la traite des êtres humains.

Nul ne peut raisonnablement contester que les travailleurs étrangers se trouvaient dans une situation particulièrement vulnérable en raison de leur situation administrative illégale ou précaire, se trouvant sans document d'identité, et sans ressources, dans un pays dont ils ne connaissent ni la langue, ni un tant soit peu la loi, ni les habitudes culturelles, ni le mode de vie, et loin de leur pays qu’ils ont quitté souvent via des filières clandestines, dans des conditions humainement indignes, contre une somme conséquente dont le remboursement conditionne la sécurité de leur famine restée sur place, et leur propre retour dans ledit pays.

Cette situation de précarité sociale, morale et financière les a conduits et poussés à recourir à des compatriotes dont l'enquête fait apparaitre un mode de relations relativement autarciques qui permet de considérer que chacun connaissait cette précarité, et qui ont ainsi abusé sans scrupule de la dépendance que la situation de désarroi des clandestins engendrait à leur égard, même à défaut de plaintes et de récriminations desdits travailleurs apeurés lors de leur déclaration.

L'attitude des travailleurs lors des contrôles telle que décrite ci-avant, leur nombre, leur mobilité sur différents chantiers et leur mode de vie ( hébergement/nourriture) même sous le prétexte d'habitudes culturelles, renforcent la conviction du tribunal que leur précarité spécifique était connue et acceptée par tous les prévenus, même si l'implication de chacun d'eux n’est pas identique dans la commission des préventions de traite des êtres humains.
Les déclarations des parties civiles que l'on tente de présenter comme intéressées par l'obtention d'un titre de séjour provisoire, sont suffisamment précises pour être tenues comme pertinentes d'autant que celle de Z.J.L. faite dès le 28 mai 2004, en dehors d'une prise en charge de l'A.S.B.L. S., décrit déjà clairement une situation de particulière vulnérabilité lorsqu'il dit notamment se sentir obligé de travailler sans récrimination eu égard à son statut d'illégal et que dépourvu de papiers, il ne peut changer sa situation.
En outre, la promesse d'obtenir un statut légal en Belgique ne réduit guère les craintes émises quant au sort de leur famille.

II en résulte que l'abus de situation particulièrement vulnérable est avéré tant comme élément constitutif que comme circonstance aggravante dès lors que les victimes n'avaient en l'espèce, aucune autre alternative.
L’élément constitutif visé à l’article 433 quinquies consistant dans la finalité de mise au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine est également établi en raison des conditions de travail et d'hébergement des clandestins, de leur mobilité permanente, de leur dépendance quasi intégrale à l’égard de leur employeur, de salaires insuffisants et irréguliers, de l'absence de couverture sociale, d'horaires souvent excessifs et dépendants de la seule volonté de l’employer et/ou du maitre de l’ouvrage, de l'impossibilité quasi totale, dans les faits, pour lesdits ouvriers de prétendre à la reconnaissance d'un quelconque droit dans cette relation de travail.

Il s'agit, de surcroit, dans le chef de L.Y. Q. d'une activité habituelle, ce qui tombe sous le sens au l’égard du nombre d'ouvriers et de chantiers et de ses aveux.

De plus les préventions de traite d'êtres humains mises à charge de ce prévenu et de la personne morale et des autres prévenus ont été commises avec la circonstance aggravante d'association dès lors que les restaurateurs étaient chargés de fournir gite et couvert aux travailleurs ce que justifiait leur précarité et qui permettait des couts de travaux moindres, des plages de travail plus importantes et de diminuer les risques de contrôle sur le chemin du travail.
Même si le rôle de ceux-ci a été de moindre importance, ponctuel et limité à leur chantier, il n'en reste pas moins que leur intervention est indispensable à la commission de ce genre d'infraction.
Par contre, Il ne peut être considéré qu'il s'agisse d’une activité habituelle dans leur chef.

A. L.Y. Q. et la S.P.R.L. (...) 

II résulte de ces éléments que les préventions reprochées au prévenu L.Y. Q. sont établies telles que qualifiées.
En ce qui concerne la S.P.R.L. (...), l’article 5 du code pénal permet d'imputer à la personne morale des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet, ce qui est le cas en l’espèce.
De plus, on peut relever une quasi-identification entre la personne morale et son dirigeant personne physique par laquelle elle a agi exclusivement, ladite personne physique ayant agi en outre sciemment et volontairement.
La persistance en connaissance de cause dans le même type de délinquance, et le nombre de travailleurs victimes permettent de considérer que la traite des êtres humains faisait partie du fonctionnement intrinsèque de la société de sorte que les préventions lui reprochées lui sont bien imputables également.

B. Y.W.X. et L.Y.

Outre les considérations plus générales visées ci-dessus, il s'impose de relever les éléments suivants:
-le refus dans le chef des deux premiers ouvriers identifiés, d’ouvrir la porte
-la nommé Z.S. qui lira pas voulu s'exprimer, se trouve cachée dans les toilettes d’où elle ne sort qu'après insistance
-Le nommé Q. Y.S. est découvert caché sur une plate-forme du toit
-13 couchages différents dispersés dans l'immeuble
-la prévenue a déclaré que les ouvriers changeaient souvent et dormaient sur place
-deux des ouvriers chargés de terminer les travaux avec eux, ont été préalablement engagés par l'entrepreneur
-un coût très avantageux des travaux lié au système mis en place ainsi que l'affirme L.Y. Q. et dont le tribunal ne croit absolument pas qu’ils l’ignoraient
-la circonstance que les travailleurs soient hébergés par eux créant ainsi une forme d'intimité qui suscite inévitablement des confidences

II en résulte que les préventions I A et B sont établies dans leur chef, telles que qualifiées hormis en ce qui concerne la circonstance aggravante d'activité habituelle.

C. J.X.F. et S.J.

Outre les considérations plus générales visées ci-dessus, il s'impose de relever les éléments suivants:
-les nombreuses possibilités de couchage constatées dans l’immeuble
-1a présence d’une cache en cours de finition et qui selon l'ancien propriétaire et l'architecte n'existait pas avant ( p2/31 et 2/33), et qui permet l’entrée d'une personne

Il en résulte que la prévention II est établie telle que qualifiée hormis en ce qui concerne la circonstance aggravante d'activité habituelle

D. Y.H.M. et Y.C.Y.

Outre les considérations plus générales visées ci-dessus, il s'impose de relever les éléments suivants:
-un coût des travaux très avantageux lié au système mis en place ainsi que l'affirme L.Y. Q. et dont le tribunal ne croit absolument pas qu’ils l'ignoraient
-la circonstance que les travailleurs sont hébergés par eux créant ainsi une forme d'intimité qui suscite inévitablement des confidences
-le fait qu’il s'agit d'un chantier très important justifiant de nombreux travaux alors que seul un montant de 1.000.000 FB était consacré à réaménagement de l'immeuble dont le prix de vente était de 14.000.000FB

II en résulte que les prévention III A et B sont établies dans leur chef, telles que qualifiées hormis en ce qui concerne la circonstance aggravante d'activité habituelle.

E. L.X. et S.Y.
 
Outre les considérations plus générales visées ci-dessus, il s'impose de relever les déments suivants:
-la présence de 7 brosses à dents et de 8 matelas dispersés dans différentes pièces, découverts lors de la perquisition
-la déclaration de Z.C.F. selon laquelle, les intéressés ont appris sa situation de clandestinité lors de conversations
-l’existence d'une clause particulièrement interpellante dans le contrat d’entreprise selon laquelle chacun assume les conséquences dues à l’engagement de ses propres clandestins, d'autant que le prévenu reconnait avoir été lui-même dans la même situation de vulnérabilité
-l’examen même sommaire de la photographie figurant sur les documents d'identité présentés par H. J. L. permet de constater qu'elle ne correspond pas à sa physionomie (P157) l'enquête ayant démontré par ailleurs que le jour de son engagement officiel figurant sur le contrat soit le 26 janvier 2006 (P156) ne correspond pas à son premier jour de travail.

II en résulte que les préventions I A et B, II A et B et HI A 10) a 40) sont établies telles que qualifiées.

IV Les peines 

Plusieurs prévenus estiment que le deal raisonnable pour être jugés est dépassé en l’espèce , la S.P.R.L. (...) concluant en outre à l’irrecevabilité des poursuites en raison de la violation des droits de la défense qui en résulte.
II peut être considéré que le délai raisonnable pour être jugé est dépassé dès lors que dans le dossier (…) un délai de 4 années s'est écoulé entre l'ordonnance de soit communiqué et l'ordonnance de la chambre du conseil saisissant le tribunal sans que les devoirs complémentaires exécutés dans ce délai en justifient la longueur et que dans la procédure un délai de quasi deux années s'est écoulé entre les deux actes de procédure précités, non justifié par les circonstance de la cause.

Cependant ces lenteurs procédurales n'ont nullement compromis les droits de la défense ni compromis la qualité des preuves de sorte qu'il n'y a pas lieu de dire les poursuites irrecevables, ni d'acquitter les prévenus à défaut d'atteinte portée aux éléments de preuve.

La dépassement du délai raisonnable pour être jugé sera sanctionné par l'application d’une peine d'emprisonnement principal inférieure au minimum légal ( après admission des circonstances atténuantes) en ce qui concerne les personnes physiques et d’une peine d'amende inférieure au minimum légal ( après admission des circonstances atténuantes) en ce qui concerne la personne morale.

Il est inopportun de s'orienter vers une simple déclaration de culpabilité par application de l’article 21ter du titre préliminaire du code de procédure pénale ou d'accorder une mesure de suspension du prononcé de la condamnation telle que sollicitée à titre subsidiaire par la plupart des prévenus afin de ne pas banaliser dans leur chef ce type d'agissements troublant gravement l'ordre social.
Les faits infractionnels, commis à diverses reprises et les préventions reprises dans les citations constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse de sorte qu'une seule peine doit être infligée, la plus forte.

La peine infligée aux prévenus sera déterminée par 
-l’absence d’antécédent judiciaire (hormis en matière de roulage en ce qui concerne L.Y. Q.)
-le mépris de la personne humaine révélée par les faits
-l'absence de scrupules à exploiter des compatriotes dont ils connaissaient le désarroi et la précarité
-le but de lucre poursuivi
-le peu de responsabilisation des prévenus en rapport avec les faits reprochés, ainsi qu’en témoigne leur attitude en cours d'enquête

En ce concerne L.-Y. Q. et la société, il y a lieu également d'avoir égard au fait qu’ils ont poursuivi sans désemparer leurs agissements délictueux après que le premier ait été remis en liberté par la chambre du conseil le 22 juin 2004, à la longueur de la période infractionnelle globale, au nombre de travailleurs concernés et à leur implication déterminante dans cette traite d'êtres humains.

En ce qui concerne L.X. et S.Y., il sera aussi tenu compte d'une circonstance de récidive factuelle.

En ce qui concerne taus les prévenus «futurs restaurateurs » il sera tenu compte du caractère ponctuel des faits délictueux.

Il en résulte que des peines d’emprisonnement principal et d'amende déterminées par tous les éléments susvisés seront prononcées a l’rencontre des personnes physiques et qu'une amende sera infligée à la personne morale sur base des mêmes considérations.

Les prévenus personnes physiques, condamnés par le présent jugement à une peine qui ne dépasse pas cinq ans, n'ont pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de douze mois.
Il sera sursis pendant cinq ans, à dater de ce jour, à l'exécution de la peine d’emprisonnement principal en ce qu’elle excède la détention préventive subie, en ce qui concerne L.Y. Q.
Il sera sursis pendant trois ans, à dater de ce jour, à l'exécution de la peine d'emprisonnement principal en ce qu'elle excède la détention préventive subie en ce qui concerne Y.W.X., L.Y., L.X., S.Y. et J.X.F. et de la totalité de la peine d'emprisonnement principal en ce qui concerne S.J., Y.H.M. et Y.C.Y..
La confiscation de l'objet repris à l’inventaire des pièces à conviction n° (…) sera également prononcée, en ce qu’il forme l’objet de la prévention II B 

AU CIVIL

J. L. Z. 

Dommage matériel

Le calcul proposé par la partie civile est relativement aléatoire de sorte que ce dommage sera indemnisé par une somme fixée à un montant provisionnel de 20.000€

Dommage moral

Il y a lieu de fixer ce dommage à un montant de 2.500€, à charge du prévenu L.Y. Q. et de la S.P.R.L. (...), de 1.500€ à charge des prévenus Y.W.X. et L.Y. et de 1.500€ à charge des prévenus J.X.F. et S.J..

Z.C.F.

Les circonstances de la cause justifient l’octroi:

Dommage matériel

-d'un montant de 1.000 €provisionnels a charge des 4 prévenus
-d'un montant provisionnel de 5.000€ à charge de L.Y. Q. et de la S.P.R.L.(...)(prévention I.B., même procédure) 

Dommage moral 

-d'un montant de 1.000€ à charge des 4 prévenus concernés par la prévention I A
-d'un montant de 2.500€ à charge des prévenus L.Y. Q. et de la S.P.R.L. (…) (prévention I.B., même procédure) 

PAR CES MOTIFS, le TRIBUNAL statuant CONTRADICTOIREMENT

(…)

Dit les préventions reprochées aux prévenus L.Y. Qi, L.X., S.Y. et la SPRL (...) établies telles qu'elles ont été qualifiées en citation.

Dit les préventions reprochées aux autres prévenus établies telles que qualifiées hormis en ce qui concerne la circonstance aggravante d'activité habituelle.

Condamne le prévenu L.Y. Q. a une seule peine d'emprisonnement principal de DOUZE MOIS et à une amende de 2.000 € ( X5,5) portée à 11.000€ ou à défaut de paiement dans le délai légal à une peine d'emprisonnement subsidiaire de trois mois.

Condamne la prévenue S.P.R.L. (...) à une seule peine d'amende de 2.400 €  ( X5,5) portée à 13.200€.

Condamne les prévenus Y.W.X., L.Y.F., S.J., Y.H.M. et Y.C.Y., chacun, a une seule peine d'emprisonnement principal de QUATRE MOIS et à une amende de 600€ ( X5,5) portée à 3.300€ où  à défaut de paiement dans le délai légal a une peine d'emprisonnement subsidiaire de un mois.

Condamne les prévenus L. X. et S. Y., chacun, à une seule peine d’emprisonnement principal de SIX MOIS et à une amende de 1.000€ ( X5,5) portée à 5.500€ ou à défaut de paiement dans le délai légal à une peine d'emprisonnement subsidiaire de deux mois.

(…)

Leur impose le paiement d'une indemnité de vingt-cinq euros.

Les condamne en outre chacun a l'obligation de verser à titre de contribution au Fonds spécial pour l’aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, une fois vingt cinq euros portée à cent trente-sept euros cinquante cents.

Prononce à l'encontre de tous les prévenus personnes physiques l'interdiction pour cinq ans des droits visés à l'article 31 du Code pénal.

Ordonne la confiscation du document faux saisi et dépose au greffe du tribunal de ce siège sous le numéro (…)  du registre des pièces à conviction.

Dit qu’il sera sursis pendant CINQ ans, à dater de ce jour, à l’exécution de la peine d'emprisonnement principal en ce qu'elle excède la détention préventive subie en ce qui concerne L.Y.Q.

Dit qu'il sera sursis pendant TROIS ans, à dater de ce jour, à l'exécution de la peine d'emprisonnement principal en ce qu'elle excède la détention préventive subie en ce qui concerne Y.W.X., L.Y., L.X. et S.Y. et J.X.F. et de la totalité de la peine d'emprisonnement principal en ce qui concerne S.J., Y.H.M. et Y.C.Y..

AU CIVIL:

Condamne solidairement
1) L.Y. Q. et la S.P.R.L. (...) à payer à la partie civile Z.J.L. la somme provisionnelle de 20.000€ à titre de dommage matériel.
2) L.Y. Q. et la S.P.R.L. (...) à payer à la partie civile Z.J.L. la somme 2.500€ à titre de dommage moral.
3)Y.W.X. et L.Y. à payer à la partie civile Z.J.L. la somme de 1.500€  à titre de dommage moral.
4) J.X.F. et S.J. à payer à la partie civile Z.J.L. la somme de 1.500€  à titre de dommage moral.
5) L.X., S.Y., L.Y. Q. et la S.P.R.L. (...) à payer à la partie civile Z.C.F., la somme provisionnelle de 1.000€  à titre de dommage matériel
6).Y. Q. et la S.P.R.L. (...) à payer à la partie civile Z.C.F., la somme provisionnelle de 5.000 € à titre de dommage matériel
7)L.X., S.Y., L.Y. Q. et la S.P.R.L. (...) à payer à la partie civile Z.C.F., la somme de 1.000 €  à titre de dommage moral
8)L.Y. Q. et la S.P.R.L. (...) à payer à la partie civile Z.C.F., la somme de 2.500€ à titre de dommage moral

(…)

Réserve d’office les autres intérêts civils.

Le présent jugement a été rendu par la septième chambre jugeant en matière correctionnelle du tribunal de première instance de Tournai, province du Hainaut, composée de (…)

Et a été prononcé le jeudi quatre novembre deux mil dix en audience publique par

(….)