Tribunal correctionnel de Bruxelles, 2 février 2011, 54ème ch.

A l'audience publique du 2 février 2011
la 54ème chambre du tribunal de première instance de Bruxelles jugeant en matière de police correctionnelle,

a prononcé le jugement suivant :

EN CAUSE DE :

Monsieur le Procureur du Roi, agissant au nom de son office, et

1. l'asbl (…), dont le siège social est établi à (…),

2. G.M.I., faisant élection d'adresse au cabinet de son conseil Me L.P. à (…),
parties civiles représentées par Me L.P., avocat ;

CONTRE:

1. S.I.G., né en Bulgarie le (…), sans profession, actuellement indépendant, sans résidence fixe dans le Royaume, résidant actuellement à (…), actuellement détenu préventivement à la prison de (…), de nationalité bulgare,

qui a comparu assisté par Me M.O., avocat ;

2. B.I.M., née à (…) (Bulgarie) le (…), sans profession, sans résidence fixe dans le Royaume, résidant sans inscription à (…) et y ayant fait élection de domicile, de nationalité bulgare,
qui a comparu assistée par Me C.C., avocat ;

3. S.V.G., né à (…) (Bulgarie) le (…), sans profession, sans résidence fixe dans le Royaume, résidant actuellement sans inscription à (…), actuellement détenu préventivement à la prison de (…), de nationalité bulgare,

qui a comparu assisté par Me G.N., avocat ;

prévenus de ou d'avoir,

dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et, sur base de l'article 10 ter et 12 du titre préliminaire du code d'instruction criminelle, à l'étranger;

entre le 1er octobre 2007 et le 13 juillet 2010

A. avoir pour satisfaire les passions d'autrui embauché, entraîné, détourné ou retenu en vue de la débauche ou de la prostitution, même de son consentement, plusieurs personnes majeures, avec la circonstance que l'auteur :

- a fait usage à l'égard de la victime de façon directe ou indirecte, de manœuvres frauduleuses, de violences, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte et que l'infraction constitue, en outre, un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant ;

et/ou

- a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime, en raison de sa situation administrative - illégale ou précaire - de son état de grossesse - de sa maladie - de son infirmité - de sa déficience physique ou mentale et que l'infraction constitue, en outre, un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant ;

en l'espèce notamment :

1) les premier (S.I.) et deuxième (B.) 
entre le 2 mars 2008 et le 3 juin 2008
Y.T.T. ;

2)  les premier (S.I.) et deuxième (B.) 
- pour avoir exécuté les infractions ou coopéré directement à leur exécution,
- pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour leur exécution, une aide telle que sans leur assistance, les crimes n'eussent pu être commis,
- pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes,

le troisième (S.V.)
- pour avoir donné des instructions pour commettre le crime ou le délit,
- pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir,
- pour avoir, hors les cas prévu par le § 3 de l'article 66, du code pénal, avec connaissance, aide ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

entre le 27 mars 2008 et le 15 juillet 2008 
V.K.V. ;

3) les premier (S.I.) et deuxième (B.) 
- pour avoir exécuté les infractions ou coopéré directement à leur exécution,
- pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour leur exécution, une aide telle que sans leur assistance, les crimes n'eussent pu être commis,
- pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes,

le troisième (S.V.) 
- pour avoir donné des instructions pour commettre le crime ou te délit,
- pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir,
- pour avoir, hors les cas prévu par le § 3 de l'article 66, du code pénal, avec connaissance, aide ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

entre le 22 décembre 2007 et le 2 juin 2008 
G.M.I. ;

4) les premier (S.I.), deuxième (B.) et troisième (S.V.) 
entre le 1er octobre 2008 et le 13 mars 2010
A.K.A. ;

B. avoir de quelque manière que ce soit, exploité la débauche ou la prostitution d'autrui, avec la circonstance que l'auteur :

- a fait usage à l'égard de la victime de façon directe ou indirecte, de manœuvres frauduleuses, de violences, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte et que l'infraction constitue, en outre, un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant,

et/ou

- a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime, en raison de sa situation administrative - illégale ou précaire - de son état de grossesse - de sa maladie - de son infirmité - de sa déficience physique ou mentale et que l'infraction constitue, en outre, un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant,

en l'espèce notamment :

1) les premier (S.I.) et deuxième (B.) 
entre le 2 mars 2008 et le 3 juin 2008
Y.T.T. ;

2) les premier (S.I.) et deuxième (B.) 
entre le 27 mars 2008 et le 15 juillet 2008
V.K.V. ;

3) les premier (S.I.) et deuxième (B.) 
entre le 22 décembre 2007 et le 2 juin 2008
G.M.I.;

4) le troisième (S.V.)
entre le 1 er avril 2009 et le 13 mars 2010 
A.K.A. ;

C. en infraction à l'article 433 quinquies et septies du code pénal, avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli plusieurs personnes, avoir passé ou transféré le contrôle exercé sur elles, afin de permettre la commission contre ces personnes des infractions prévues aux articles 379, 380 § 1 er et § 4 et 383 bis § 1er ,

avec les circonstances :

- qu'il s'agit d'un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable aie ou non la qualité de dirigeant,

- que l'activité concernée constitue une activité habituelle,

en l'espèce notamment :

1) les premier (S.I.), deuxième (B.) et troisième (S.V.)
avec les circonstances supplémentaires :

que l'infraction a été commise en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manœuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte,

et/ou

que l'auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable de la victime, en raison de sa situation administrative-illégale ou précaire - de son état de grossesse - de sa maladie - de son infirmité - de sa déficience physique ou mentale,

entre le 27 mars 2008 et le 15 juillet 2008
V.K.V. ;

entre le 1er octobre 2008 et le 13 mars 2008
A.K.A. ;

entre le 22 décembre 2007 et le 2 juin 2008 
G.M.I. ;

2) les premier (S.I.) et deuxième (B.)

entre le 21 juillet 2009 et le 10 août 2009 
B.M.M. ;

entre le 25 août 2009 et le 30 août 2010
I.L.G. ;

entre le 1er octobre 2007 et le 21 décembre 2007
G.M.I., née le (…), avec la circonstance aggravante supplémentaire que l'infraction a été commise envers un mineur ;

3) le premier (S.I.) 
ente le 1er octobre 2007 et le 13 juillet 2010 
B. I. M.;

4) le troisième (S.V.) 
entre le 1er décembre 2007 et le 30 juin 2009 
S.L. ;

D. les premier (S.I.) et deuxième (B.)

entre le 1er octobre 2007 et le 21 décembre 2007
avoir pour satisfaire les passions d'autrui, embauché, entraîné, détourné ou retenu, soit directement, soit par un intermédiaire, un mineur, même de son consentement, en vue de la débauche ou de la prostitution, en l'espèce G.M.I., née le (…), avec la circonstance qu'il s'agit d'un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable aie ou non la qualité de dirigeant ;

E. avoir pour satisfaire les passions d'autrui embauché, entraîné, détourné ou retenu en vue de la débauche ou de la prostitution, même de son consentement, une personne majeure, en l'espèce :

1) les premier (S.I.) et deuxième (B.) 
entre le 1er juin 2009 et le 10 août 2009
B.M.M. ;

2) les premier (S.I.), deuxième (B.) et troisième (S.V.) 
entre le 1er juillet 2009 et le 30 août 2010
I.L.G. ;

F. avoir de quelque manière que ce soit, exploité la débauche ou la prostitution d'autrui, en l'espèce :

1) les premier (S.I.) et deuxième (B.)
entre le 21 juillet 2009 et le 10 août 2009
B.M.M. ;

2) les premier (S.I.) et deuxième (B.) 
entre le 25 août 2009 et le 30 août 2010
I.L.G. ;

3) le premier (S.I.) 
entre le 1er octobre 2007 et le 13 juillet 2010 
B.I.M.;

4) le troisième (S.V.) 
entre le 1er décembre 2007 et le 30 juin 2009 
S.L. ;

G. entre le 1er janvier 2008 et le 5 mai 2009, en Belgique
avoir dissimulé ou déguisé la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l'article 42,3 du code pénal, étant des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, des biens relevés qui lui ont été substitués et des revenus de ces avantages investis, alors qu'ils en connaissaient ou devaient en connaître l'origine, en l'espèce :

1) le premier (S.I.) 
- le 6 avril 2009
une somme de 1.144,5 euros ;
- le 10 avril 2009
une somme de 165,5 euros ;

2) la deuxième (B.) 
- le 2 janvier 2008
une somme de 5.193,5 euros ;

3) le troisième (S.V.)
- le 2 janvier 2009
une somme de 1.783 euros ; 
- le 17 janvier 2009
une somme de 531 euros ;
- le 6 avril 2009
une somme de 1.044,5 euros ; 
- le 4 mai 2009
une somme de 994,5 euros ;

H. le premier (S.I.) 
entre le 1er décembre 2007 et le 8 juillet 2009, à plusieurs reprises 
harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l'espèce G.M.I., qui porte plainte ;

I. le premier (S.I.)
entre le 1er décembre 2007 et le 8 juillet 2009, à plusieurs reprises
soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avoir menacé, avec ordre ou sous condition G.M.I., d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle ;

J. le premier (S.I.) 
entre le 1er décembre 2007 et le 8 juillet 2009, à plusieurs reprises,
soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avoir menacé, avec ordre ou sous condition G.M.I. d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de trois mois au moins ;

Vu les pièces de la procédure.

Vu l'ordonnance du 5 novembre 2010 par laquelle la chambre du conseil de ce Tribunal, admettant des circonstances atténuantes pour les faits que la loi punit de peines criminelles, a renvoyé les prévenus devant le Tribunal correctionnel.

Ouï les demandes, moyens et conclusions de la partie civile.

Ouï les explications et moyens de défense des prévenus.

Vu les conclusions déposées par le prévenu S.I..

Ouï M M., 1er substitut du Procureur du Roi, en ses résumés et conclusions.

Ouï les répliques des prévenus.

Il y a lieu en ce qui concerne la prévention D mise à charge de B.I., celle- ci étant née le (…), de limiter la période infractionnelle « entre le 9 octobre 2007 et le 21 décembre 2007 ».

En ce qui concerne les préventions C1 et C2, il y a lieu, pour faciliter la compréhension, de les ventiler en :

Cl .....
a. entre le 27 mars 2008 et le 15 juillet 2008
V.K.V. ;

b. entre le 1 er octobre 2008 et le 13 mars 2008 
A.K.A. ;

c. entre le 22 décembre 2007 et le 2 juin 2008 
G.M.I.

C2 .....
a. entre le 21 juillet 2009 et le 10 août 2009 
B.M.M. ;

b. entre le 25 août 2009 et le 30 août 2010 
I.L.G. ;

c. entre le 1er octobre 2007 et le 21 décembre 2007
G.M.I., née le (…), avec la circonstance aggravante supplémentaire que l'infraction a été commise envers un mineur ;

Il y a lieu de rectifier la période infractionnelle visée à la prévention C1 b « entre le 1er octobre 2008 et le 13 mars 2009 » et non entre le 1er octobre 2008 et le 13 mars 2008 comme indiqué par erreur à la citation.

Le prévenu S.I. 

Le prévenu est poursuivi, notamment, du chef de traite des êtres humains, pour avoir exploité la prostitution de plusieurs femmes et pour avoir favorisé la débauche d'autrui.

Il conteste toutes les préventions mises à sa charge.

Les poursuites reposent notamment sur :
- une information parvenue aux enquêteurs de la police fédérale le 9 mai 2008 selon laquelle B.I.M., G.M.I., partie civile, et V.K.V. se prostitueraient pour le compte des frères S., soit S.I. et S.V..

- une information de la police bulgare du 7 décembre 2009 selon laquelle S.I. et S.V. seraient actifs dans le milieu de la prostitution et disposeraient de plusieurs filles travaillant pour eux, à savoir pour S.I., G.M.I., partie civile, B.I.M., B.M.M. et Y.T.I. et, pour S.V., A.K.A..

- une information du 22 février 2010 des autorités bulgares aux enquêteurs belges indiquant que S.I. et S.V. prendraient l'essentiel des gains des prostituées et que, dès que la somme atteindrait 3.000 euros, l'argent serait envoyé en Bulgarie via minibus.

Les préventions A3, B3, C1c, H, I et J au préjudice de la partie civile G.M.I. :

Le Tribunal relève notamment les nombreux éléments suivants et qui constituent un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, outre ce qui a été dit ci-dessus, qui assoient sa conviction que le prévenu S.I. a bien commis les faits visés aux préventions A3, B3, Cie, H, I et J qui sont établies dans son chef :

- la partie civile G.M.I. est contrôlée dans le bar (…), (…), le (…). Elle déclare occuper une chambre à l'hôtel (…). L'adresse communiquée s'avère fantaisiste. Ce mode opératoire constitue un stratagème pour éviter des surveillances policières sur le véritable lieu de retraite fréquenté par la prostituée et son proxénète.

- l'examen des passages frontières de S.I. et des victimes (cf procès- verbal 343/2010 du 4 janvier 2010, pièce 2 sf 9 C III) révèle notamment que S.I. a voyagé avec la partie civile G.M.I. le 13 août 2008 lors de leur entrée en Bulgarie.

- les déclarations de la partie civile G.M.I. entendue à (…) (Bulgarie), le 16 juillet 2009, et à Bruxelles, le 10 mars 2010 et qui peuvent se résumer comme suit :

Elle en est arrivée à se prostituer à Bruxelles sous la pression de B.I.M. et les menaces de S.I.. Elle avait 17 ans et était encore étudiante en Bulgarie lorsque son amie B.I.M. lui a donné rendez-vous dans un café à (…) en Bulgarie. Lors de ce rendez-vous, B.I.M. lui a proposé de lui présenter son proxénète afin qu'elle puisse, comme elle- même, gagner beaucoup d'argent en se prostituant en Belgique. Le lendemain de ce rendez-vous, B.I.M. et son petit ami I. sont venus l'attendre devant chez elle et l'ont emmenée prendre un verre pour la convaincre de se prostituer en Belgique. Devant son refus, I. l'a menacée d'enlever la fille de sa cousine pour la vendre. Il lui a dit être un ancien policier et avoir des relations. Lors d'une autre rencontre, il lui a proposé de faire de faux documents vu qu'elle n'avait pas atteint l'âge de 18 ans. Elle l'a alors supplié de la laisser tranquille jusqu'à ses 18 ans ce qu'il a fini par accepter, tout en continuant à la contacter fréquemment. Avant de venir en Belgique, I. et I. lui ont expliqué, ainsi qu'à Y.T.I., les pratiques en matière de prostitution et les tarifs en vitrine. Ivo lui a dit qu'elle devait garder la totalité de ses gains dans une enveloppe et les ramener en Bulgarie une fois que la somme atteignait 5.000 euros. Elle est venue en Belgique, en avion, avec I. qui lui a donné trois GSM (un pour ses contacts personnels, un pour la police et un pour I.). Au début, elle a à nouveau été menacée de l'enlèvement de la fille de sa cousine car elle ne rapportait pas assez. Elle même et Y.T.I. ont profité de l'absence de I. pour fuir le milieu de la prostitution et rentrer en Bulgarie. B.I.M. a prévenu I. qui les attendait à leur arrivée en Bulgarie, les a sermonnées et obligées à remettre la totalité de l'argent qu'elles détenaient. Elle s'est prostituée pendant cinq mois et estime avoir donné à I. entre 140.000 et 150.000 euros. Ce dernier lui a remis 6.500 euros que, sur ses instructions, elle a déposé dans un coffre à (…). Quant elle a voulu retirer cet argent, l'agent de sécurité a appelé I. sur son téléphone et celui-ci est arrivé quelques minutes plus tard.

Les déclarations de la partie civile G.M.I. sont empreintes de sincérité et le Tribunal ne voit pas de raison de les mettre en cause.

Le prévenu S.I. est de son côté bien en peine de donner la moindre explication quant aux accusations de la partie civile.

La situation des prostituées bulgares est particulièrement vulnérable dans la mesure où elles se retrouvent en situation administrative illégale malgré le fait de leur appartenance à un pays de l'Union européenne. Une période de transition impose en effet aux Roumains et aux Bulgares d'obtenir un permis de travail pour pouvoir exercer une activité déclarée en Belgique. Les prostituées sont en outre soumises aux pénibles conditions de travail imposées par les proxénètes comme par les exploitants des bars. La plupart ont quitté leur pays d'origine en sachant qu'elles viendraient se prostituer en Europe de l'Ouest mais en ignorant le plus souvent tout des conditions réelles désastreuses dans lesquelles elles devront exercer leur activité.

La prévention G 1 est pareillement établie à charge du prévenu S.I..

Les préventions D et C2c ne sont pas établies sans un certain doute. Selon la partie civile G.M.I. elle-même, le prévenu S.I. l'a laissée tranquille jusqu’à ses 18 ans.

Les préventions A1 et B1 au préjudice de Y.T.T. :

L'implication du prévenu S.I. dans les faits des préventions A1 et B1 résulte à suffisance, notamment :

- des informations des autorités bulgares en date du 7 décembre 2009. 
- des déclarations de la partie civile G.M.I..
- des déclarations empreintes de sincérité de Y.T.T. entendue le 24 août 2010 à (…) (Bulgarie), lesquelles peuvent se résumer comme suit :

Y.T.T. est partie en mars 2008 pour se prostituer à (…). Son voyage a été financé par S.I. depuis la Bulgarie. C'est I. qui lui a présenté I.. Elle a voyagé avec elle. Avant le départ, I. a rapporté en détail en quoi consistait le travail, lui expliquant qu'elle travaillerait en vitrine pendant douze heures en sous-vêtements et qu'elle (I.) trouverait la vitrine. Le prévenu S.I. les a rejointes à l'hôtel (…) où il avait réservé deux chambres. Y.T.T. gagnait en moyenne 400 - 500 euros net par jour, allant parfois jusqu'à 800 euros net. Des sommes gagnées la veille, elle retirait de quoi payer le loyer de la vitrine. Elle réunissait ses gains prostitutionnels de quelques jours et les donnait à S.I. qui les envoyait en Bulgarie. Elle déclare s'être prostituée pour lui pendant deux mois. L'arrangement conclu était de partager les gains prostitutionnels en deux parties égales, soit la moitié pour elle, l'autre moitié pour I.. Elle ignore comment I. et I. se partageaient leur part. Elle a le sentiment d'avoir été exploitée. S.I. et S.V. passaient devant sa vitrine pour la surveiller.

- le 9 mai 2008, le prévenu S.I. et le prévenu S.V. sont interceptés à la sortie de l'hôtel (…), à Bruxelles, avec des grands sacs contenant des vêtements féminins. Ils soutiennent être des touristes et aller au lavoir.

- les déclarations de V.K.V..

Les préventions A 1 et B1 sont établies dans le chef du prévenu S.I.. 

Les préventions A2, B2 et C1a au préjudice de V.K.V. : 

L'implication du prévenu S.I. résulte à suffisance, notamment :

- de l'information policière du 9 mai 2008.

- de l'audition du 23 août 2010 à (…) (Bulgarie) de V.K.V., empreinte de sincérité, et qui peut se résumer comme suit :

Elle a été présentée à I. et ensuite à I.. Elle sait que I. se prostitue et que I. est son proxénète. Elle a vu qu'ils « étaient à l'aise », « pleins d'or ». I. lui a envoyé l'argent pour un billet d'avion. Elle a voyagé seule en avion. A (…), elle était attendue par les frères S. qui l'ont amenée à l'hôtel. I. lui a montré les vitrines (…). Elle arrivait à gagner jusqu'à 1.000 euros par jour et en donnait la moitié à I.. Il avait un carnet dans lequel il écrivait les gains de G., Y., I. et les siens (ceux de V.K.V.).

Les préventions A2, B2 et C1a sont établies dans le chef du prévenu S.I.

Les préventions A4 et Cl b rectifiée au préjudice de A.K.A. :

Les éléments sont trop ténus pour asseoir la conviction du Tribunal que le prévenu S.I. a commis les faits visés aux préventions A4 et C1b rectifiée. Il y a lieu de l'en acquitter:

Les préventions C2a, E1 et F1 au préjudice de B.M.M. sont établies dans le chef du prévenu S.I. sur pied des déclarations, empreintes de sincérité de la victime, entendue le 25 août 2010 à (…) (Bulgarie). Celle-ci s'est prostituée à Bruxelles sur insistance de I. et de B.I.M.. Il y avait une taxe, appelée le fixe, représentant la location de la vitrine et se montant à 250 euros. Une fois les frais payés, les gains étaient partagés avec I..

Les préventions C2b, E2 et F2 au préjudice de I.L.G. ne sont pas établies sans un certain doute. Il y a lieu d'en acquitter le prévenu S.I..

Les préventions C3 et F3 au préjudice de B.I.M. sont établies. Il est clair que le prévenu S.I. a contribué à maintenir son amie B.I.M. dans la prostitution et qu'il a largement profité de ses gains prostitutionnels pour financer son opulent train de vie. B.I.M. n'aurait par ailleurs pas entrepris seule le voyage pour venir à Bruxelles se prostituer.

Toutes les infractions retenues aux préventions A1, A2, A3, B I , B2, B3, C1 a, C1 c, C2a, C3, E1, F1, F3, GI, H, I et J constituent un délit collectif par unité d'intention et ne doivent dès lors être sanctionnées que par la plus forte des peines applicables.

Le prévenu a maintenu les victimes dans la prostitution.

Il a exploité cette prostitution, les victimes lui remettent l'argent qu'elles gagnent, à tout le moins en grande partie.

Il abuse de leur situation particulièrement vulnérable.

Il contribue à permettre l'entrée et le séjour des victimes en Belgique notamment par l'avance de certains frais (billet d'avion) et par la manière frappante dont il s'occupe de tout (logement, possession de GSM, instructions).

Il sait qu'il profitera de l'argent des victimes.

La situation dans laquelle se trouvent les victimes et la nécessité de gagner de l'argent en font des personnes vulnérables.

Il doit être considéré qu'il s'agit d'une activité habituelle dans son chef (période infractionnelle, nombre de victimes) et d'un acte de participation à l'activité d'une association (trois personnes sont d'ailleurs poursuivies).

Pour la détermination de la peine d'emprisonnement, le Tribunal tiendra compte de la gravité certaine des faits qui démontrent le mépris que le prévenu S.I. peut avoir pour l'intégrité physique et psychique d'autrui et des jeunes femmes en particulier et de son absence d'antécédent judiciaire.

La peine d'amende est proportionnelle aux gains acquis ou escomptés par le prévenu S.I..

Le caractère éminemment asocial des faits commis par le prévenu S.I. justifie que celui-ci soit interdit des droits visés à l'article 31 du Code pénal pour la durée maximale de dix ans.

La prévenue B.I.M. 

La prévenue conteste le bien-fondé des préventions mises à sa charge.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus pour le prévenu S.I., les préventions A4, C1b rectifiée, C2b, C2c, D limitée, E2 et F2 ne sont pas établies dans le chef de la prévenue B.I.M.. Il y a lieu de l'en acquitter.

Les préventions A2, B2 et C1 a ne sont pas établies sans un certain doute. La prévenue B.I.M. doit en être acquittée.

La prévention G2 n'est pas établie sans un très léger doute, l'argent transféré le 2 janvier 2008 par la prévenue B. I. M. via Western Union pouvant provenir de sa propre prostitution. Il y a lieu d'acquitter la prévenue B. I. M. de la prévention G2.

Le 1er août 2008, la prévenue B.I.M. a été contrôlée au (…) en compagnie de S.I., porteur d'une sacoche contenant 6.460 euros.

Le 16 juillet 2009 et le 10 mars 2010, G.M.I., considérée comme totalement crédible, a expliqué comment elle en était arrivée à se prostituer à Bruxelles sous la pression de la prévenue B.I.M. et les menaces du prévenu S.I.. La prévenue B.I.M. et le prévenu S.I. lui ont expliqué les pratiques en matière de prostitution. La prévenue B.I.M. lui a encore dit qu'elle devait trouver une autre fille faute de quoi elle aurait des problèmes.

La prévenue B.I.M. a pris l'avion avec Y.T.T. et avec G.M.I..

Y.T.T. précise que c'est la prévenue B.I.M. qui lui a présenté le prévenu S.I., qui lui a expliqué le métier et qui lui a trouvé la vitrine.

B.M.M. s'est prostituée à Bruxelles sous les pressions de I. et celles de la prévenue B.I.M..

Il résulte des éléments ci-dessus que les préventions A1, A3, B1, B3, C1c, C2a, E1 et F1 sont établies dans le chef de la prévenue B.I.M. et toutes les infractions qui y sont retenues constituent un délit collectif par unité d'intention et ne doivent dès lors être sanctionnées que par la plus forte des peines applicables.

Pour la détermination de la peine d'emprisonnement, le Tribunal tiendra compte de la gravité certaine des faits qui démontrent le mépris que la prévenue B.I.M. peut avoir pour l'intégrité physique et psychique d'autrui et des jeunes femmes en particulier, y compris pour sa propre sœur.

Il sera également tenu compte de son jeune âge, de ce qu'elle a été elle-même victime du prévenu S.I., de son absence d'antécédent judiciaire.

Les peines visées au dispositif du présent jugement paraissent adéquates.

Le cautionnement est restitué au condamné à la condition que celui-ci se soit présenté à tous les actes de la procédure, mais aussi à la condition qu'il se soit présenté pour l'exécution du jugement.

En l'espèce, cette seconde condition pour la, restitution de la caution n'est pas remplie.

Il n'y a dès lors pas lieu de restituer la caution.

Le prévenu S.V. : 

L'implication du prévenu S.V. dans les faits des préventions A2 et C1a résulte à suffisance, notamment:
- de l'information policière du 9 mai 2008.
- de l'audition du 23 août 2010 de V.K.V.. Le prévenu S.V. l'attendait à l'aéroport de Zaventem avec son frère I.. Ils l'ont amenée à l'hôtel.

Les préventions A2 et C1a sont établies dans le chef du prévenu S.V..

A défaut d'éléments suffisants, les préventions A3 et C1c ne sont pas établies dans le chef du prévenu S.V.. El convient de l'en acquitter.

Les préventions A4, B4 et C1b rectifiée sont établies dans le chef du prévenu S.V..

Elles résultent à suffisance de l'audition du 12 mars 2010 de A.K.A. qui explique qu'elle a rencontré S.V. par l'intermédiaire d'I.. Il est devenu son petit ami. Il l'a convaincue de l'accompagner en Belgique afin de s'y prostituer. Il l'a accompagnée pour faire les démarches administratives et a payé les frais. Il lui a réservé une place en vitrine (…) et lui a donné deux GSM, l'un pour le travail, l'autre pour les contacts entre eux. Les numéros utilisés pour leurs contacts ont changé à tout le moins tous les dix jours. Elle a commencé à se prostituer le lendemain de son arrivée en Belgique.

Dés le début, V. a compté l'argent qu'elle gagnait de sa prostitution. Il lui remettait 150 euros pour la taxe de vitrine et elle était obligée de mettre le reste dans une enveloppe. Lorsqu'il y avait suffisamment d'argent dans l'enveloppe, il a envoyé l'argent par minibus vers une banque en Bulgarie où travaillait un de ses amis. Un mois après avoir commencé à se prostituer, V. lui a annoncé qu'il prélevait 50% de ses gains prostitutionnels car «c'était grâce à lui qu'elle avait un bon travail ». Ils résidaient ensemble (…). Ils ont voyagé plusieurs fois ensemble. En septembre 2009, il est parti sans elle en Bulgarie et l'a contactée chaque jour pour connaître ses activités. Il lui a ordonné de noter chaque client sur des enveloppes et de conserver l'argent.

A.K.A. a profité du départ en Bulgarie de V. pour dénoncer les faits. Elle craint des représailles. Le Tribunal ne voit pas de raison de mettre en cause les accusations de A.K.A..

Les préventions C4 et F4 sont établies dans le chef du prévenu S.V.. 

Le prévenu est d'ailleurs en aveux.

S.L. a été entendue le 5 août 2010 à Bruxelles. Elle se prostituait. Il l'accompagnait sur son lieu de travail. Il ne travaillait pas. Elle était amoureuse.

La prévention G3 est pareillement établie dans le chef du prévenu S.V..

Les éléments sont insuffisants pour asseoir la conviction du Tribunal que le prévenu S.V. a commis les faits visés à la prévention E2. Il convient de l'en acquitter.

Toutes les infractions retenues aux préventions A2, A4, B4, C1a, C1b, C 4, F4 et G3 constituent un délit collectif par unité d'intention et ne doivent dès lors être sanctionnées que par la plus forte des peines applicables.

La peine d'emprisonnement fixée ci-après prend en considération le rôle exact joué par le prévenu S.V. qui, animé par le seul but de lucre au mépris de l'intégrité psychologique d'autrui, contribue à entretenir les filières de la prostitution, son absence d'antécédent judiciaire.

Les frais exposés l'ont été pour les préventions déclarées établies.

Il y a lieu d’exempter les prévenus d’une condamnation solidaire aux frais eu égard aux parts inégales prises par eux dans les faits.

LE TRIBUNAL,

par application des dispositions légales, soit les articles :

- 25.31.33.33 bis.40.44.50.65.66.67.68.79.80.327 al 1.330.380 § 1, 1° et 4°, § 3, § 4, 1°.381.433 quinquies § 1, 1°.433 septies 1°, 2°, 3°, 6°, 7°.442 bis.505 3°. du Code pénal,

- 66.154.162.162bis.185.189.190.191.194.195.226.227. du Code d'instruction criminelle ;

- 3.4.10 ter.12. de la loi du 17 avril 1878, contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- 1022. du Code judiciaire ;

- 1382. du Code civil ;

- 2. de la loi du 13 avril 2005 sur les intérêts civils ;

-1.2.3. de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes ;

- 1.3. de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales modifiée par les lois des 20 juillet 1991, 26 juin 1992, 24 décembre 1993, 26 juin 2000 et 7 février 2003 ;

- 11.12.16.21.31 à 37.41. de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

- 1.2. de la loi du 27 avril 1987 ;

- 28.29. de la loi du 1er août 1985 modifiée par les lois des 24 décembre 1993 et 22 avril 2003 ;

- A.R. du 18 décembre 1986 modifié par les A.R. des 19 décembre 2003 et 31 octobre 2005 ;

- A.R. du 29 juillet 1992 modifiée par les A.R. des 23 décembre 1993 et 11 décembre 2001 ;

STATUANT CONTRADICTOIREMENT 

à l'égard de S.I. :

Le condamne du chef des préventions A1, A2, A3, B1, B2, B3, C1 a, C1c, C2a, C3, E1 , F1 ,  F3, G1, H, I et J, réunies :

- à un emprisonnement de SIX ANS et
- à une amende de SIX MILLE EUROS. 

L'acquitte du chef des préventions A4, C1b rectifiée, C2b, C2c, D, E2 et F2.

Dit que le condamné sera interdit de l'exercice des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal durant dix ans.

L'amende de 6.000 euros portée, par application de la loi sur les décimes additionnels à 33.000 euros, et pouvant, à défaut de paiement dans le délai légal, être remplacée par un emprisonnement subsidiaire de trois mois.

Le condamne en outre au paiement de la somme de 25 euros augmentée des décimes additionnels, soit 137,50 euros au titre de contribution au fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Le condamne en outre au paiement d'une indemnité de 25 euros prévue par l'A.R. du 29 juillet 1992 modifié par les A.R. des 23 décembre 1993 et 11 décembre 2001.

Le condamne à 2/4 des frais de l’action publique taxé au total actuel de 190,63 euros. 

STATUANT CONTRADICTOIREMENT

à l'égard de B.I.M. :

La condamne du chef des préventions A1, A3, B1, B3, C1c, C2a, E1 et F1, réunies :

- à un emprisonnement de QUARANTE MOIS et
- à une amende de TROIS MILLE EUROS.

L'acquitte du chef des préventions A2, A4, B2, C1a, C1b rectifiée, C2b, C2c, D limitée, E2, F2 et G2.

Dit que la condamnée sera interdite de l'exercice des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal durant cinq ans.

L'amende de 3.000 euros portée, par application de la loi sur les décimes additionnels à 16.500 euros, et pouvant, à défaut de paiement dans le délai légal, être remplacée par un emprisonnement subsidiaire de deux mois.

La condamne en outre au paiement de la somme de 25 euros augmentée des décimes additionnels, soit 137,50 euros au titre de contribution au fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

La condamne en outre au paiement d'une indemnité de 25 euros prévue par l'A.R. du 29 juillet 1992 modifié par les A.R. des 23 décembre 1993 et 11 décembre 2001.

La condamne à 1/4 des frais de l'action publique taxés au total actuel de 190,63 euros.

STATUANT CONTRADICTOIREMENT 

à l'égard de S.V. :

Le condamne du chef des préventions A2, A4, B4, C1a, C1b rectifiée, C4, F4 et G3, réunies :

- à un emprisonnement de QUARANTE MOIS et
- à une amende de TROIS MILLE EUROS. 

L'acquitte du chef des préventions A3, C1c et E2.

Dit que le condamné sera interdit de l'exercice des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal durant cinq ans.

L'amende de 3.000 euros portée, par application de la loi sur les décimes additionnels à 16.500 euros, et pouvant, à défaut de paiement dans le délai légal, être remplacée par un emprisonnement subsidiaire de deux mois.

Le condamne en outre au paiement de la somme de 25 euros augmentée des décimes additionnels, soit 137,50 euros au titre de contribution au fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Le condamne en outre au paiement d'une indemnité de 25 euros prévue par l'A.R. du 29 juillet 1992 modifié par les A.R. des 23 décembre 1993 et 11 décembre 2001.

Le condamne à 1/4 des frais de l'action publique taxés au total actuel de 190,63 euros.

Au civil :

La cause est en état d'être jugée quant aux intérêts civils relatifs aux demandes de l'asbl (…) et de G.M.I..

Le Tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la demande de la partie civile G.M.I. en tant que dirigée contre S.V., vu l'acquittement de ce dernier du chef des préventions A3 et C1c.

Les demandes de la partie civile asbl (…) en tant que dirigées contre S.I., B.I.M. et S.V., et de la partie civile G.M.I. en tant que dirigées contre S.I. et B.I.M., sont recevables et fondées, dans la mesure ci-après précisée.

A défaut de pièces justificatives, l'indemnité de procédure sera fixée au montant ci-après précisé.

En application de l'article 2 de la loi du 13 avril 2005 (M.B. du 3 mai 2005), le Tribunal doit réserver d'office les intérêts civils en ce qui concerne les demandes d'éventuelles autres parties civiles, la cause n'étant pas en état quant à ce.

Par ces motifs, le Tribunal,

Se déclare incompétent pour connaître de la demande de la partie civile G.M.I. en tant que dirigée contre S.V. et lui délaisse les frais de son intervention quant à ce.

Condamne S.I., B.I.M. et S.V., solidairement, à payer à la partie civile asbl (…) la somme de UN EURO, augmentée des intérêts judiciaires et des dépens.

Condamne S.I. et B.I.M., solidairement, à payer à la partie civile G.M.I. la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 euros) fixée ex aequo et bono à titre de dommage matériel et moral confondus, augmentée des intérêts judiciaires et des dépens.

Liquide l'indemnité de procédure à la somme unique et totale de cinq cents euros.

Déboute les parties civiles pour le surplus de leur demande.

Réserve d'office les intérêts civils en ce qui concerne les demandes d'éventuelles autres parties civiles.

Ainsi jugé par la 54ème chambre du Tribunal de première instance de Bruxelles, où siégeaient

(…)