TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES
58E CHAMBRE
10 MAI 2011

EN CAUSE DE Monsieur l'Auditeur du Travail agissant au nom de son office, 

ET DE :

1.	C.C., né le (…) à (…) (Maroc), de nationalité marocaine, partie civile, représentée par Me (…), avocat ;

2.	B.A., né le (…) à (…) (Tunisie), de nationalité tunisienne, partie civile, représentée par Me (…), avocat ;

3.	E.J.A., né le (…) à (…) (Maroc), de nationalité marocaine, partie civile, représentée par Me (…), avocat ;

4.	Z.M., né le (…) à (…) (Maroc), de nationalité marocaine, partie civile, représentée par Me (…), avocat ;

CONTRE :
1.	R.M. alias B.T., né à (…) (Tunisie), le (…), domicilie à (…), et résidant effectivement (…), qui a comparu 														assisté de Me (…), avocat ; 
2.	V.I.J., dite ‘J.’, né le (…), domiciliée (…), gérante de la ‘S.’ en faillite, qui a comparu assistée de Me (…), avocat et de Me (…), avocat

3.	Prévenu de :
Comme auteur ou coauteur,
-	pour avoir exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution,
-	pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour son exécution une aide telle que sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis,
-	pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoque a ce crime ou a ce délit ou aide à son accomplissement ;

De manière continue, les faits étant la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse,

A. 	TRAITE DES ETRES HUMAINS

Entre le 31 aout 2007 et le 1er juin 2009,

En infraction aux articles 433quinquies, § 1, 3°, 433sexies et 433septies, 2°, du Code pénal, insérés par la loi du 10 aout 2005, entrée en vigueur le 12 septembre 2005,
Avoir recruté, transports, transférés, héberge, accueilli une personne, passé ou transférés le contrôle exerce sur elle, afin de la mettre au travail ou de permettre sa mise au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine,

Infraction punie d'un emprisonnement d'un an a cinq ans et d'une amende de 500 à 50.000 euros,
Avec la circonstance aggravante que l'infraction a été commise par one personne qui a autorité sur la victime, ou par une personne qui a abuse de l'autorité ou des facilites que lui confèrent ses fonctions (art. 433sexies, 1°),
Avec la circonstance aggravante que l'infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve cette personne, en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus (art. 433septies, 2°),
Et avec la circonstance aggravante que l’activité concernée est habituelle (art. 433septies, 6°),
En l'espèce a l'égard de :
A-1.	B.A., né le (…)  à (…) (Tunisie), de nationalité tunisienne, entre le 31 aout et le 1ier octobre 2008 et entre le 8 décembre 2008 et le 30 avril 2009 ;
A-2.	E.J.A., né le 17 mai 1981 à (…) (Maroc), de nationalité marocaine, entre le 31 mars 2008 et le 1er juin 2009 ;
A-3. 	Z.M., né le (…) a (…) (Maroc), de nationalité marocaine, entre le 31 aout 2007 et le 1er avril 2008 et entre le 30 juin et le 19 aout 2008 ;

B. OCCUPATION DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE 

Entre le 31 aout 2007 et le 1er juin 2009,

En infraction aux articles 1, 3, 4, 5, 11, 12-1 ° a, 13, 14, 17 et 18 de la loi du 30 avril 1999 relative à occupation des travailleurs étrangers, et a arrêté royal du 9 juin 1999,
Etant employeur, son proposé ou mandataire,
Avoir fait ou laisse travailler un travailleur qui ne possède pas la nationalité belge, et n'était pas admis ou autorisé à s'établir ou à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou qui n'était pas de plein droit admis à s'établir ou à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, et sans avoir obtenu l'autorisation du Ministre qui a 1'Emploi dans ses attributions,
Infraction punie d'un emprisonnement d'un mois a un an et d'une amende de 6.000 à 30.000 euros, multipliée par le nombre de travailleurs à l’égard desquels l'infraction a été commise,
En l’espèce à l’égard de :
B-1.	B.A., né le (…) à (…) (Tunisie), de nationalité tunisienne, entre le 31 août et le 1er octobre 2008 et entre le 8 décembre 2008 et le 30 avril 2009 ;
B-2.	E.J.A., né le (…) à (…) (Maroc), de nationalité marocaine, entre le 31 mars 2008 et le 1er juin 2009 ;
B-3. Z.M., né le (…) à Sale (Maroc), de nationalité marocaine, entre le 31 août 2007 et le 1er avril 2008 et entre le 30 juin et le 19 août 2008 ;

C. ABSENCE DE DECLARATION IMMEDIATE DE L'EMPLOI (DIMONA)

En infraction aux articles 4, 5, 8 et 12bis de l'arrête royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, sans que le total de l'amende puisse excéder 125.000 €,
Avoir omis de procéder à la déclaration immédiate à l'institution chargée de la perception des cotisations sociales an plus tard au moment où les travailleurs ont débuts leurs prestations,
Infraction punie d'un emprisonnement de huit jours a un an et d'une amende de 500 à 2.500 euros, multipliée par le nombre de travailleurs à l'égard desquels l'infraction a été commise, sans que le total de l'amende puisse excéder 125.000 €,
En l’espèce, à l'égard de :
C-1.	B.A., ci-avant mieux qualifié, au plus tard les 1er septembre 2008 et 9 décembre 2008,
C-2.	E.J.A., ci-avant mieux qualifié, an plus tard le 1er avril 2008,
C-3.	Z.M., ci-avant mieux qualifié, an plus tard les 1er septembre 2007 et 1er juillet 2008,
C-4.	C.C., né le (…) à (…) (Maroc), de nationalité marocaine, an plus tard le 27 avril 2009,
C-5.	B.M., né (…), au plus tard le 21 juillet 2009,
C-6.	R.H., né le (…), an plus tard le 21 juillet 2009,
C-7. 	C.M., né le (…), au plus tard le 24 juillet 2009,
C-S. 	D.J.B., né le (…). an plus tard le 24 juillet 2009,
D. ABSENCE DE DECLARATION A L'O.N.S.S.

En infraction aux articles 21, § 1, et 35, 1°, de la loi du 27 juin 1969,
Ne pas s'être fait immatriculer a l'ONSS et ne pas avoir fait parvenir à l'ONSS la déclaration justificative du montant des cotisations dues, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel l'occupation au travail a eu lieu,
Infraction punie d’un emprisonnement de huit jours a trois mois et d'une amende de 130 à 2.500 €, multipliée par le nombre de travailleurs à l'égard desquels l'infraction a été commise, sans que le total de l'amende puisse excéder 500.000 €,
En l’espèce, suite à l'occupation au travail de :
D-1.	B.A., ci-avant mieux qualifié, au plus tard le 31 juillet 2009 ;
D-2.	E.J.A., ci-avant mieux qualifié, an plus tard le 31 juillet 2009 ;
D-3.	Z.M., 6-avant mieux qualifié, an plus tard les 30 avril et 31 octobre 2008 ;
D-4.	C.C., ci-avant mieux qualifié, an plus tard le 31 octobre 2009 ;
D-5.	B.M., ci-avant mieux qualifié, an plus tard le 31 octobre 2009 ;
D-6.	R.H., ci-avant mieux qualifié, an plus tard le 31 octobre 2009 ;
D-7.	C.M., ci-avant mieux qualifié, an plus tard le 31 octobre 2009 ;
D-8.	D.J.B., ci-avant mieux qualifié, au plus tard le 31 octobre 2009 ;

Avec la circonstance que le juge qui prononce la peine à charge de l'employeur, ses préposes et mandataires, condamne d'office l'employeur à payer à l'O.N.S.S. le montant des cotisations, majorations et intérêts de retard qui n'ont pas été verses à l'Office, soit en l'espèce la somme de l € à titre provisionnel ;
Avec la circonstance qu'en cas de non-assujettissement d'une ou plusieurs personnes à la loi du 27 juin 1969, le juge condamne d'office employeur à payer a une indemnité égale au triple des
cotisations éludées, soit en l'espèce la somme de 3 € à titre provisionnel ;

E. NON-PAIEMEMENT DE REMUNERATION

En infraction aux articles 4, 5, 9, 11 et 42 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération,
Avoir omis de payer la rémunération, à intervalles réguliers, au moins tous les mois et au plus tard le quatrième jour ouvrable qui suit la période de travail pour laquelle le paiement est prévu,
Infraction punie d'un emprisonnement de huit jours a un mois et d'une amende de 26 à 500 francs,
En l'espèce, ne pas avoir payé la rémunération due à (cf. pièces n's 19-21) :
E-1.	B.A., ci-avant mieux qualifié, entre le 31 août 2008 et le 30 avril 2009, pour son occupation du 1er an 30 septembre 2008 et du 9 décembre 2008 au 29 avril 2009, la somme brute de 46.866,19 E ;
E-2.	E.J.A., ci-avant mieux qualifié, entre le 30 mars 2008 et le 1 juin 2009, pour son occupation du 1er avril 2008 au 31 mai 2009, la somme brute de 93.294,03 E ;
E-3.	Z.M., ci-avant mieux qualifié, entre le 31 avril 2007 et le 1er septembre 2008, pour son occupation du 1 er septembre 2007 an 31 mars 2008 et du 1er juillet au 18 août 2008, et son incapacité de travail du 19 au 31 août 2008, la somme brute provisionnelle de 47.091,30 E ;
E-4.	C.C., ci-avant mieux qualifié, entre le 26 avril et le 17 juillet 2009, pour son occupation du 27 avril au 16 juillet 2009, la somme brute de 5.767,84 ;
E-5.	B.M., ci-avant mieux qualifié, entre le 20 et le 25 juillet 2009, pour son occupation du 21 an 24 juillet 2009, la somme brute de 335,48 E ;
E-6.	R.H., ci-avant mieux qualifié, entre le 20 et le 22 juillet 2009, pour son occupation le 21 juillet 2009, la somme brute de 83,87 € ;
E-7.	C.M., ci-avant mieux qualifié, entre le 23 et le 25 juillet 2009, pour son occupation le 24 juillet 2009, la somme brute de 83,87 €;
E-8.	D.J.B., ci-avant mieux qualifié entre le 23 et le 25 juillet 2009, pour son occupation le 24 juillet 2009, la somme brute de 83,87 €;

F. ABSENCE DE COMPTE INDIVIDUEL

En infraction à l’article 4, § 1.2, et à l’article 11, § 1, 1' a, l’arrête royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, ainsi qu'aux articles 13 a 21 de l’arrête royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux,
Ne pas avoir établi de compte individuel,
Infraction punie d'un emprisonnement de huit jours a trois mois et d'une amende de 26 à 500 francs, multipliée par le nombre de travailleurs a regard desquels l’infraction a été commise, sans pouvoir excéder 50.000 francs,
En l'espèce à l’égard de :

F-I. 	B.A., ci-avant mieux qualifié, pour les années 2008 et 2009 ;
F-2.	E.J.A., ci-avant mieux qualifié, pour les années 2008 et 2009 ;
F-3.	Z.M., ci-avant mieux qualifié, pour les années 2007 et 2008 ;
F-4.	C.C., ci-avant mieux qualifié, pour l’année 2009 ;
F-5.	B.M., ci-avant mieux qualifié, pour l’année 2009 ;
F-6.	R.H., ci-avant mieux qualifiée, pour l’année 2009 ;
F-7.	C.M., ci-avant mieux qualifié, pour l'année 2009 ; 
F-8.	D.J.B., ci-avant mieux qualifié, pour l’année 2009 ;

G . ABSENCE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

En infraction aux articles 49 et 91 quater, 1', de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail,
Avoir omis de contracter une assurance contre les accidents du travail, soit auprès d’une société d'assurances a prime fixe agréée, soit auprès d’une caisse commune d'assurances agréée,
Infraction punie d'un emprisonnement de huit jours a un mois et d'une amende de 26 à 500 francs,
En l’espèce, à l'égard de :
G-1.	B.A., ci-avant mieux qualifié, au plus tard les 1er septembre 2008 et 9 décembre 2008,
G-2.	E.J.A., ci-avant mieux qualifié, au plus tard le 1er avril 2008,
G-3.	Z.M., ci-avant mieux qualifié, au plus tard les 1er septembre 2007 et 1er juillet 2008,
G-4.	C.C., né le (…), au plus tard le 27 avril 2009,
G-5.	B.M., né le (…), au plus tard le 21 juillet 2009,
G-6.	R.H., né le (…), au plus tard le 21 juillet 2009,
G-7.	C.M., né le (…), au plus tard le 24 juillet 2009,
G-8.	D.J.B., né le (…), au plus tard le 24 juillet 2009,

H. NON DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL 

Au plus tard le 26 août 2008,

En infraction aux articles 62, alinéa 1, et 9l quater, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, ainsi que 2 à 6 de l'arrête royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail, modifie notamment par l’arrête royal du 3 juillet 2005,
Avoir omis de déclarer tout accident du travail qui peut dormir lieu à l'application de la la loi du 10 avril 1971 précitée, dans les huit jours a compter du jour qui suit l'accident,
Infraction punie d'un emprisonnement de huit jours a un mois et d’une amende de 26 à 500 francs, En l'espèce, pour l’accident subi par Z.M., le 18 août 2008 ;

Procédure

 (…)

Quant au caractère établi des préventions dans le chef de la prévenue V. I.

Le prévenu ‘B.’ n'apparait dans aucun acte officiel de la ‘S.’.
II ressort néanmoins de manière constante des auditions des nombreuses personnes interrogées dans le cadre du présent dossier que le prévenu ‘B.’ gérait seul l'unique chantier de cette société, engageait les ouvriers et les payait avec l'argent que lui donnait le nommé V.I.M., père de la prévenue V.I.J., surnommé « ‘P.’ ».
Les travailleurs C.C., B.A. et E.J.A. évoquèrent d'ailleurs la prévenue V.I. en ces termes :
•	le nommé C.C. déclara : « ‘J.’, la fille de ‘P.’, réclamait des factures à B.T.. Elle venait sur le chantier et chaque fois cela tournait à la dispute avec B.T. il est arrivé que B.T. menace ‘J.’ de la plaquer contre le mur ou de lui mettre une claque. » (pièce 13/20) ;
•	Le nommé B.A. déclara : « ‘J.’ est la fille de ‘P.’ (...) J'ai travaillé en compagnie de ‘J.’ pour faire la peinture de la cave. Apres que j'aie quitte le chantier, j'ai appris que c’était ‘J.’ qui devait payer les travailleurs à la place de B.M. (prénom du prévenu ‘B.’). C 'est en ayant appris cela que, il y a trois mois, j'ai été trouver ‘J.’ sur le chantier pour lui réclamer l'argent. C'est ce jour-là que B.M. a dit à ‘J.’ de me donner 450 EUR (...) Une semaine avant, ‘J.’ m'avait déjà donné, à la demande de B.M., une somme de 50 EUR. (...) Je considère que j'ai été exploite par B.M. lorsque j'ai travaillé sur le chantier d'Etterbeek. Je ne sais pas si ‘P.’ et sa fille ‘J.’ ont aussi participé à cette exploitation. Je ne pense pas que Papi soit un exploiteur puisque toutes les semaines je le voyais qui amenais de l'argent a B.M. pour payer les ouvriers. Je pense que B.M. détourne l'argent que lui donne Papi et qu'il roule celui-ci comme il veut. » (pièces 4/25 et s.) ;
•	Le nommé E.L.A. déclara « Moi tout ce que je sais c 'est que ‘P.’ donnait de l'argent a B.M. et que celui-ci gardait l'argent pour lui. (...) Je pense que ‘J.’ la fille de ‘P.’ était au courant que B.M. prenait l'argent de son père. En tout cas B.M. et elle ne s 'aimaient pas. Ils se sont disputes et B.M. a dit à  ‘J.’ de ne plus venir sur le chantier jusque ce que celui-ci soit terminé ’J.’ venait de temps en temps sur le chantier pour faire le nettoyage. » (pièce 4/47).
En outre, la prévenue V. I. ne devient gérante de la société ‘M.’ que le 4 mai 2009, soit en fin de périodes infractionnelles ; et elle expliqua, avec vraisemblance, tors de l'instruction d' audience, être devenue gérante de cette société a 1' époque parce qu' elle craignait que son père ne soit abusé par le prévenu B.M.
Or, effectivement, le père de la prévenue créa cette société alors qu'il était âge de 93 ans, ce a la demande du prévenu B.M. (cf. audition du constable de l'époque, le nommé R.C.) ; et de l'aveu-mère du prévenu, lors de l'instruction d' audience, « P. », lui remit, au fil des travaux, près de 20 millions de FB, soit près de 50.000,00 EUR, ce qui parait une somme considérable pour l'aménagement d'un café au rez-de chaussée d'un immeuble.
Des lors, il n'est pas établi que la prévenue V.I.J. a une quelconque responsabilité pénale dans l'occupation an travail des différents travailleurs mentionnes la citation, ni qu'elle a recruté, transport, transférés, héberge, accueilli les nommés B.A., E.J.A. et Z.M. ni qu'elle a passé ou transférés le contrôle sur eux, afin de les mettre au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine.
Partant, elle sera acquittée de l’ensemble des préventions mises à sa charge.

Quant au caractère établi des préventions B.1. à B.3., C.1. à C.8., D.1. à D.8., F.1. à F. 8 et G.1. à G.8. dans le chef du prévenu B.M.

Durant l'enquête, le prévenu commença par nier l'occupation au travail des nommés B.A., E.J.A. et Z.M.. II fruit néanmoins par la reconnaitre par la suite.
Quant à l'occupation au travail des nommés C.C., B.M., R.H., C.M. et D.J.B., elle ressort à suffisance des constatations de la police et des inspecteurs sociaux lors des deux contrôles réalisés sur le chantier litigieux.
Le prévenu ne conteste d'ailleurs pas avoir occupé ces personnel au travail.
Partant, les préventions B.I. a B.3. (occupation de main d'œuvre étranger sans droit de séjour de plus de trois mois), C.1. à C.8. (absence de DIMONA), D.1. à D.8. (absence de déclarations DMFA a l'ONSS), F.1. à F.8. (absence de compte individuel) et G.1. à G.8. (absence d'assurance accidents du travail) sont établies à charge du prévenu.

Quant au caractère établi des préventions E.X. à E.8. dans le chef du prévenu B.M.

Aux termes des préventions E.I. à E.8., il est reproche au prévenu B.M. de ne pas avoir payé à intervalles réguliers la rémunération de tons les travailleurs cités plus haut.
Les nommés B.M., R.H. C.M. et D.J.B. ne furent jamais entendus à ce propos et aucun élément du dossier n'est de nature à établir qu'ils étaient payes irrégulièrement.
Partant, les préventions E.5., E.6., E.7. et E.8. ne sont pas établies.
Par ailleurs, le prévenu reconnait devoir de l'argent aux nommés C.C., E.J.A. et B.A..
En outre, il ressort des auditions de ces travailleurs qu'ils étaient payés irrégulièrement.
Partant, les préventions E.I., E.2. et E.4. sont établies à charge du prévenu B.M., sous réserve que les montants qui y sont indiqués en seront supprimés, compte tenu des motif qui suivront à propos des intérêts civils.
La prévention E.3. est également établie à charge du prévenu B.M., sous cette même réserve, le nommé Z.M., qui se trouvait manifestement dans la même situation que les nommés B.A. et E.J.A., ayant déclaré avec vraisemblance qu’il était payé irrégulièrement par le prévenu B.M
.
Quant au caractère établi des préventions A.1. a A.3. et H. dans le chef du B.M.

Aux termes des préventions AA., A.2., A.3., il est reproché au prévenu B.M. d'avoir commis une infraction de traite des êtres humains à l'encontre des nommés B.A., E.J.A. et Z.M..
Aux termes de la prévention H., il est reproche au prévenu B.M. d'avoir omis de déclarer un accident de travail grave.
***	
Les nommés B.A., Z.M. et E.J.A. portèrent plainte contre le prévenu auprès de l'inspection sociale fédérale suite aux contacts qu'ils eurent avec l'ORCA, organisme d'aide aux travailleurs clandestins (pièce 3).
Le nommé B.A. déclara notamment (pièces 4/20 et suivantes) :
•	avoir été engagé par le prévenu au cours du Ramadan 2008 ; avoir tout d'abord
	travaille un mois pour lui jusqu'à la fermeture du chantier par la police, puis
	avoir retravaille pour lui deux mois et demi plus tard, passant outre les scellées
	placées par la police, ce jusque fin avril 2009 ;
•	que le prévenu B.M. lui avait permis de loger sur le chantier ;
•	que dès le départ, il eut des difficultés à être paye, mais qu'il continua néanmoins à travailler pour le prévenus pour ne pas perdre son logement ;
•	que pendant une période, la porte d'entrée du futur café ne fermait pas et qu'il
passa plusieurs nuls blanches à surveiller le matériel apporte par le prévenus ;
•	n'avoir bénéficié que de quelques jours de repos durant la période d'occupation par le prévenus ;
•	avoir dû travailler de 6h30 à 20h30/21h, puis de 5h30 à 22h, puis de 6h30 à 1h ;
•	avoir notamment du déblayer un puits d'une profondeur de 30 mètres ;
•	qu'un certain ‘M.’ s'était gravement blessé à la tête pendant ce travail et que le prévenu avait refusé d'appeler une ambulance ;
•	avoir un jour fait une chute dans les escaliers et n'avoir pas été soigné suite à cette chute ;
•	que le prévenu était insultant vis-à-vis de lui et des autres travailleurs ; qu'il lui arrivait de leur cracher dessus.
Le nommé E.J.A. déclara notamment quant lui (pièces 4/45 et suivantes) :

•	avoir travaillé pour le prévenu d'avril 2008 à septembre 2008, puis de décembre 2008 à fin mai 2009, passant outre les scellées placées sur le chantier par la police ;
•	que le prévenu ne lui paya pas l'argent promis ; qu'il continua néanmoins travailler pour lui, espérant être payé et le prévenu lui ayant promis de régulariser sa situation en Belgique ;
•	que durant la première période, il travailla de 8h à 21h/22h, 7 jours sur 7 ; que durant la seconde période, il travailla jusqu'à 22h/23h et 6 jours sur 7 ;
•	que le prévenu l'engueulait et « jouait avec sa peur ;
•	que pendant deux mois, il logea clans une petite chambre louée par le prévenu à la rue (…), chambre ou il n'y avait qu'un matelas ; que, pour le punir d'avoir été  malade pendant une semaine, le prévenu lui retira la clef de cette chambre pendant plus de quinze jours, ne lui permettant pas de récupérer ses affaires ;
•	s'être blesse a plusieurs reprises sur le chantier et avoir notamment fait une chute d'une échelle de 3 mètres.
Le nommé Z.M. déclara notamment quant lui (pièces 11/3 et 26/2) :
•	avoir travaillé pour le prévenu de septembre 2007 à mars 2008, puis de juin/juillet 2008 jusqu'à dix jours avant le Ramadan 2008 ;
•	que durant sa première période d'occupation, il travailla de 9h/10h à 19h et la plupart du temps 7 jours sur 7 ; que durant sa seconde période d'occupation, travaillait parfois jusqu'à 22h, la plupart du temps 7 jours sur 7 ;
•	arrivait au prévenu de lui refuser de prendre un dimanche de conge ;
•	qu'au bout de quelques mois, le prévenu se mit à lui crier dessus et à lui faire peur, prétendant connaître des gens à la commune et à la police ;
•	avoir été paye irrégulièrement pendant ses deux périodes de travail ;
•	avoir dû déblayer un puits ; que ce travail le cassait, mais qu'il n'avait pas pu le refuser de peur de perdre son travail, comme cela avait été le cas pour un autre ouvrier ;
•	que son dernier jour de travail, il reçut un scan sur la tête, fut gravement blesse et se rendit lui-même à l’hôpital ;
•	que le prévenu traitait mal ses ouvriers ; qu'il les traitait comme des esclaves.

Les déclarations de ces trois personnes sont détaillées et concordantes.
Elles sont en outre confirmées par de nombreux témoins :
•	le nommé M.I., qui déclara que le nommé E.J.A. lui avait acheté du matériel pour la ‘S.’ (pièce 7/2) ;
•	le nommé N.M., commissaire de police intervenu à plusieurs reprises sur le chantier suite à des problèmes avec le permis d'urbanisme, qui identifia le nommé B.A. comme étant un des hommes présents sur le chantier (pièce 10/1) ;
•	la nommée V.S., qui vendit du mobilier de café au prévenu B.M., identifia les nommés B.A. et E.J.A. comme étant des travailleurs du prévenu et déclara notamment qu'elle avait vu celui-ci empoigner un de ses travailleurs lors du déménagement du mobilier vendu et le projeter contre un mur, précisant également : J'ai remarqué que B.M. avait un manque total de respect vis-à-vis des gens (...) II ne faisait que crier sur ces travailleurs. (pièce 13/11).
•	le nommé I.S., qui effectua des travaux d'électricité sur le chantier litigieux et qui identifia les trois plaignants comme étant des travailleurs du prévenu
•	le nommé C., constate au travail sur le chantier en date du 16 juillet 2009, qui
identifia le nommé E.J.A. comme le menuisier du prévenu (pièce 13/19) ;
•	le nommé T.N., ancien travailleur du prévenu sur le chantier litigieux, qui identifia les trois plaignants comme étant des travailleurs du prévenu, précisant que le nommé Z.M. avait dû évacuer des gravats se trouvant dans un puits et qu'il avait cessé de travailler pour le prévenu après avoir reçu un sceau sur la télé ; que le nommé E.J.A. avait cessé de travailler pour le prévenu parce qu'il ne le payait pas ; que le nommé B.A. dormait sur le chantier et qu'il « était traité comme un esclave par B.M. (le prévenu) » ; que : « Maher était très dur avec ses ouvriers. H. et A. travaillent beaucoup. Ils commençaient u travailler vers 08.00 ou 09.00 du matin et ils travaillaient parfois jusque 21.00. ils travaillaient parfois à  raison de 7 jours/semaine, cela dépendait de l'humeur de B.M.. Pour les fours de repos c 'est la même chose cela dépendait de l'humeur de B.M.. B.M. criait souvent sur ses ouvriers et les insultait. II était souvent en dispute avec ses ouvriers. En fait, B.M. est un dominateur Je précise qu'il se montrait surtout dominateur envers les travailleurs qui n'avaient pas de papiers. Il n’avait pas la même attitude envers moi puisque j 'avals des papiers mais a une occasion il a menacé ma femme parce que je ne voulais pas aller travailler chez lui. B.M. a dit que je n'allais pas assister à l'accouchement de ma femme parce que je serais en prison. En plus, comme je vous l'ai de fa dit, B.M. ne payait pas ses ouvriers de manière régulière. Il ne donnait que des avances mais jamais tout ce qu'il devait. II fallait que les ouvriers viennent mendier pour avoir un peu d'argent de B.M.. » (pièce 13/25). Cette personne confirma d'ailleurs ses propos lors d'une confrontation avec le prévenu le 24 janvier 2011.

Enfin, aucun crédit ne peut être accords au prévenu, qui ne reconnut l'occupation au travail des nommés B.A., Z.M. et E.J.A. qu'après avoir été confrontés aux différents devoirs d'enquête réalises dans le cadre du présent dossier.
Il ressort à suffisance de ces éléments que le prévenu B.M. a recruté les nommés B.A., E.J.A.et Z.M. afin de les mettre au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine, abusant de l'autorité qu'il avait sur eux et de la situation vulnérable dans laquelle ils se trouvaient, étant en séjour illégal en Belgique et vivant dans une totale précarité, ce de manière habituelle vu le nombre de travailleurs concernes et les longueurs des périodes d'occupation an travail de ces personnes ; et qu’il a omis de déclarer au moires un accident grave survenu sur le chantier de la chaussée (…)
Partant, les prévention A.1., A.2., A.3. et H. sont établies à charge du prévenu.

Quant à la peine	

Les infractions relatives aux préventions A.1., A.2., A.3., B.1., B.2., B.3., C.1., C.2., C.3., C.4., C.5., C.6., C.7., C.8., 13.1., D.2., D.3., D.4., D.5., D.6., D.7., D.8., E.1. rectifiée, E.2. rectifiée, E.3. rectifiée, E.4. rectifiée, F.1 ., F.2., F.3., F.4., F.5., F.6., F.7., R8., G.1., G.2., G.3., G.4., G.5., G.6., G.7., G.8. et H. retenues à charge du prévenu constituent un délit collectif par unité d'intention, a ne sanctionner que par une seule peine, la plus forte de celles applicables, soit celle relative à une des préventions A..
Pour la détermination de la sanction, il y a lieu de tenir compte :
•	du préjudice cause a la collectivité du fait de l'occupation au travail par le prévenu de main d'œuvre non déclarée ;
•	du nombre important de travailleurs concernés par les infractions commises par
le prévenu et de la longueur des périodes d'occupation au travail non déclarées ;
•	du préjudice cause aux nommés B.A., E.J.A.et Z.M., non seulement atteints dans leur dignité d'homme, mais qui, en outre, ont dû prendre des risques considérables en travaillant sans sécurité et sans assurance ;
•	du fait que le prévenu n'assume pas sa responsabilité dans les faits commis et s'est présente au tribunal de céans comme l'unique victime de la situation ;
•	de la personnalité inquiétante du prévenu, révélée non seulement par les infractions commises mais également par le fait qu'il a manifestement abuse des largesses d'une personne très âgée, le nommé V.I.M., tout en bénéficiant par ailleurs d'allocations de chômage.
Ces considérations imposent le prononce d'une peine sévère, d'emprisonnement et d'amende, et s'oppose à l'octroi au prévenu de toute mesure de faveur, malgré son absence d'antécédent judiciaire.

Quant aux condamnations d'office an profit de l'ONSS	

En vertu de l’actuel article 35 de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le prévenu sera condamné d'office à payer à l'ONSS une somme provisionnelle de 3,00 EUR à titre d'indemnité.
En effet, cette condamnation est de nature pénale an sens de l’article 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (cf. C.A., 15 septembre 1999, juridat.be, nc9X999FF1 ; C.A., 13 juillet 2000, juridat.be, n'JX007D8_1 ; C.A., 13 juin 2001, arbitrage.be, n°80/2001 ; Conclusions de M. l’avocat général D. Vandermeersch avant Cass., 27 sept. 2006, juridat.be, re.1C069R1_1 ; CA., 19 décembre 2007, arbitrage.be, n° 4137 ).
Elle doit des tors être prononcée à charge de l'employeur au sens pénal du terme, et les principes de l’article 2 du code pénal doivent lui être appliqués.
Par contre, le prévenu B.M. ne sera pas condamne à payer à l'ONSS les cotisations éludées, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.
En effet, cette condamnation est de nature civile et aurait donc dû être prononcée charge de l'employeur au sens civil du terme, soit en l'espèce la ‘S.’, qui ne fut pas citée, sa faillite étant clôturée.

Quant aux interdictions	

En vertu des articles 31, 33, 33bis et 433novies, alinéa 1" du code pénal, le prévenu se verra interdire, pendant 5 ans, les droits :
•	de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;
•	d'éligibilité ;
•	de porter aucune décoration, aucun titre de noblesse ;
•	d'être jure, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ;
•	de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;
•	d'être appelé aux fonctions de tuteur, subroge tuteur ou curateur, si ce n’est de leurs enfants ;
•	de remplir les fonctions de conseil judiciaire, d'administrateur judiciaire des biens d'un présume absent ou d'administrateur provisoire ;
•	de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d'importer, d'exporter ou de faire transiter une arme on des munitions, ou de servir dans les Forces armées ;
•	de vote.

Quant aux intérêts civils

Monsieur B.A. : 
1.
Monsieur B.A. sollicite la condamnation principale des prévenus à lui payer :
•	une somme de 46.866,19 EUR à titre d'indemnisation de son dommage matériel
(arriérés de rémunération) ;
•	et une somme de 5.000,00 EUR à titre d'indemnisation de son dommage moral.
Le prévenu reconnait devoir a Monsieur B.A. une somme approximative de 1.500,00 EUR à titre de rémunération.
2.
La prévenue V.I.J. étant acquittée de toutes les préventions muses à sa charge, la demande formulée par Monsieur B.A. à son encontre sera déclarée irrecevable.
3.
La somme réclamée à titre de rémunération par Monsieur B.A. correspond au calcul effectué par le CLS sur la base d'un document établi unilatéralement par ce travailleur. En outre, cette somme ne correspond pas au salaire que celui-ci aurait pu pro mériter s'il avait travaillé légalement à temps plein en Belgique.
Partant, ce calcul ne petit servir de base à l'indemnisation matérielle de Monsieur B.A., ce d'autant plus que celui-ci déclara, dans son audition du 9 juillet 2009, que le prévenu ‘B.’ ‘B.’ lui devait une somme de 4.760,00 EUR à titre de rémunération, hors heures supplémentaires (pièce 4/26).
A défaut d'éléments précis verses au dossier permettant la réparation en nature du dommage matériel de Monsieur B.A., une somme forfaitaire de 7.000,00 EUR lui sera accordé en équité, somme actualisée au jour du présent jugement et qui tient compte de sa période d'occupation (6 mois), de son rythme de travail soutenu, notamment à des heures indues, des sommes delà perçues et du fait qu'il n'a pas été payé au barème légal par le prévenu..
Cette somme sera à augmenter d'intérêts compensatoires an taux légal à partir du 30 avril 2009, date de la fin de l'occupation au travail du nommé B.A. par le prévenu et qui est conforme à la demande de Monsieur B.A., jusqu'au jour du présent jugement et d'intérêts moratoires, par définition au taux légal, ensuite jusqu'au complet paiement.
4.	
Compte tenu des faits de traite des êtres humains particulièrement pénibles dont Monsieur B.A. a été victime pendant six mois, il est justifié de condamner le prévenu ‘B.’ a lui payer en équité une somme de 2.500,00 EUR à titre d'indemnisation de son dommage moral.
Cette somme sera à augmenter d'intérêts compensatoires au taux légal depuis le 30 avril 2009 jusqu'au jour du présent jugement et d'intérêts moratoires, par définition au taux légal, ensuite jusqu'au complet paiement.
5.	
Le prévenu ‘B.’ bénéficiant de l'aide juridique de deuxième ligne (cf. pièces qu'il dépose), il sera condamne à payer à Monsieur B.A. une indemnité de procédure de 550,00 EUR..
Monsieur Z.M. : 
1.
Monsieur Z.M. sollicite la condamnation principale des prévenus a lui payer :
•	une somme de 32.441,30 EUR à titre d'indemnisation de son dommage matériel (arrières de rémunération) ;
•	et une somme de 2.500,00 EUR à titre d'indemnisation de son dommage moral.
Le prévenu conteste devoir de l'argent à Monsieur Z.M..
2.
La prévenue V.I.J. étant acquittée de toutes les préventions mises à  sa charge, la demande formulée par Monsieur Z.M. à son encontre sera déclarée irrecevable.
3.
La somme réclamée à titre de rémunération par Monsieur Z.M. correspond au calcul effectué par le CLS sur la base de ses déclarations.
En outre, cette somme ne correspond pas au salaire que celui-ci aurait pu pro mériter s'il avait travaillé légalement à temps plein en Belgique.
Partant, ce calcul ne peut servir de base à l'indemnisation matérielle de Monsieur Z.M., ce d'autant plus que celui-ci déclara, dans son audition du 3 août 2009, que le prévenu ‘B.’ lui avait payé toutes les sommes qui lui étaient dues (pièce 11/6).
A défaut d'éléments précis verses au dossier permettant la réparation en nature du dommage matériel de Monsieur Z.M., dommage qui existe malgré ses déclarations du 3 août 2009 puisqu'il n'a manifestement pas été paye au barème légal par le prévenu ‘B.’, une somme forfaitaire de 3.000,00 EUR lui sera accordé en équité, somme actualisée au jour du présent jugement et qui tient compte de sa période d'occupation (9 mois), de son rythme de travail soutenu, notamment à des heures indues, et des sommes déjà perçues.

Cette somme sera à augmenter d'intérêts compensatoires au taux légal depuis le 22 août 2008, date de la fin de l'occupation au travail de Monsieur Z.M. par le prévenu et conforme à la demande du monsieur Z.M., jusqu'au jour du présent jugement et d'intérêts moratoires, par définition au taux légal, ensuite jusqu'au complet paiement.
4.	
Compte tenu des faits de traite des êtres humains dont Monsieur Z.M. a été victime pendant neuf mois, il est justifié de condamner le prévenu ‘B.’ a lui payer, en équité, une somme de 2.500,00 EUR à titre d'indemnisation de son dommage moral, tel qu'il le sollicite.
Cette somme sera à augmenter d'intérêts compensatoires au taux légal depuis le 22 août 2008 jusqu'au jour du présent jugement et d'intérêts moratoires, par définition au taux légal, ensuite jusqu'au complet paiement.
5.	
Le prévenu ‘B.’ sera condamné à payer à Monsieur B.A. une indemnité de procédure de 550,00 EUR.

Monsieur E.J.A.: 
1.
Monsieur E.J.A. sollicite la condamnation principale des prévenus à lui payer :

•	une somme de 155.294,00 EUR à titre d'indemnisation de son dommage matériel
	(arriérés de remuneration) ;
•	et une somme de 2.500,00 EUR à titre d'indemnisation de son dommage moral.
Le prévenu ‘B.’ reconnait lui devoir une somme de 3.000,00 EUR à titre de rémunération.
2.
La prévenue V.I.J. était acquittée de toutes les préventions mises à sa charge, la demande formulée par Monsieur E.J.A. à son encontre sera déclarée irrecevable.
3.
La somme réclamée à titre de rémunération par Monsieur E.J.A. correspond au calcul effectue par le CLS sur la base de ses d8clarations.

En outre, cette somme ne correspond pas au salaire que celui-ci aurait pu pro mériter s'il avait travaillé légalement à temps plein en Belgique.
Partant, ce calcul ne peut servir de base à l'indemnisation matérielle de Monsieur E.J.A., ce d'autant plus que celui-ci déclara, dans son audition du 13 juillet 2009, que le prévenu ‘B.’ lui devait une somme de 7.000,00 EUR (pièce 4/49).
A défaut d'éléments précis verses au dossier permettant la réparation en nature du dommage matériel de Monsieur E.J.A., une somme forfaitaire de 17.000,00 EUR lui sera accordée en équités, somme actualisée au jour du présent jugement et qui tient compte de sa période d'occupation (14 mois), de son rythme de travail soutenu, notamment à des heures indues, des sommes déjà perçues et du fait qu'il n'a manifestement pas été paye au barème légal par le prévenu.
Cette somme sera à augmenter d'intérêts compensatoires au taux légal depuis le 1er juin 2009, date de la fin de son occupation, jusqu'au jour du présent jugement et d'intérêts moratoires, par définition au taux légal, ensuite jusqu'au complet paiement.
4.	
Compte tenu des faits de traite des êtres humains dont Monsieur E.J.A. a été victime pendant quatorze mois, il est justifié de condamner le prévenu ‘B.’ a lui payer, en équité, une somme de 2.500,00 EUR a titre d'indemnisation de son dommage moral, tel qu'il le sollicite.
Cette somme sera à augmenter d'intérêts compensatoires au taux légal depuis le 1er juin 2009 jusqu'au jour du présent jugement et d'intérêts moratoires, par définition au taux légal, ensuite jusqu'au complet paiement.
5.	
Le prévenu ‘B.’ sera condamne à payer à Monsieur B.A. une indemnité de procédure de 687,50 EUR.

Monsieur C.C.:
1.	
Monsieur C.C. sollicite la condamnation principale des prévenus à lui payer une somme de 5.767,84 EUR à titre d'indemnisation de son dommage matériel (arrières de rémunération).
Le prévenu reconnait lui devoir 700,00 EUR à 1.000,00 EUR à titre de rémunération.
2.	
La prévenue V.I.J. étant acquittée de toutes les préventions mises à sa charge, la demande formulée par Monsieur C.C. à son encontre sera déclarée irrecevable.

3.
La somme réclamée à titre de rémunération par Monsieur C.C. correspond au calcul effectué par le CLS sur la base de ses déclarations.
En outre, cette somme ne correspond pas au salaire que celui-ci aurait pu pro mériter s'il avait travaillé de manière déclarée.
Partant, ce calcul ne peut servir de base à l'indemnisation matérielle de Monsieur C.C. ce d'autant plus que celui-ci déclara, dans son audition du 12 août 2009, que le prévenu ‘B.’ lui devait une somme de 3.000,00 EUR (pièce 13/19).
A défaut d'éléments précis verses au dossier permettant la réparation en nature du dommage matériel de Monsieur C.C., une somme forfaitaire de 1.000,00 EUR lui sera accordée en équité, somme actualisée au jour du présent jugement et qui tient compte de sa période d'occupation mois et demi) et des sommes qu'il reconnut avoir perçu dans son audition précitée (pièce 13/19).
Cette somme sera à augmenter d'intérêts compensatoires au taux légal depuis le 16 juillet 2009, date de la fin de son occupation et conforme à la demande du nommé C.C., jusqu'au jour du présent jugement et d'intérêts moratoires, par définition au taux légal, ensuite jusqu'au complet paiement.
3.	
Le prévenu ‘B.’ sera condamné à payer à Monsieur C.C. une indemnité de procédure de 220,00 EUR.

Quant aux frais
Tous les frais de la cause ont été exposés pour établir les faits retenus à charge du prévenu B.M..

Quant aux éventuels autres intérêts civils

En application de l'article 4 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, il y a lieu de réserver d'office les éventuels autres intérêts civils, la cause n'étant pas en état quant à ce.

LE TRIBUNAL,

par application des dispositions légales, soit les articles :
- 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
2.31.33.33bis. 40.44.60.65.100. 433quinquies, 433 sexies, 433 septies, 433novies alinéa le' du Code Pénal ;
66.154.162.162bis.185.189.190.191.194.195. du Code d'instruction criminelle ;
- 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle ;
- 1382 du Code civil ;
- 1022.du code judiciaire ;
- 11, 12, 16, 31 à 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;
- 1, ibis et 3 de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales modifiée par la loi-programme du 24 décembre 1993, la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, l'A.R. du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 précitée, la loi du 7 février 2003 et I'A.R. du 22 décembre 2003 ;
- 28, 29 et 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par la loi-programme du 24 décembre 1993, la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la 

législation concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution, la loi du 22 avril 2003, du 19 décembre 2003, la loi du 7 février 2003 et l'A.R. du 31 octobre 2005 ;
- 91 de I'A.R. du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive ;
- art. 72 de la loi-programme du 22 décembre 2008 (MB du 29 décembre 2008) ; - 35 de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
- et les articles des lois particulières vises aux préventions retenues et déclarées établies ci-avant ;
STATUANT CONTRADICTOIREMENT
•	Acquitte la prévenue V.I.J. du chef de toutes les préventions mises à sa charge et la renvoie des fins des poursuites sans frais ;
•	Acquitte le prévenu B.M. du chef des préventions E.5., E.6., E.7. et E.B. ;
•	Condamne le prévenu B.M. du chef des préventions A.1., A.2., A.3., B.1., B.2., B.3., CA., C.2., C.3., C.4., C.5., C.6., C.7., C.8., D.1., D.2., D.3., D.4., D.5., D.6., D.7., D.8., El . rectifiée, E.2. rectifiée, E.3. rectifiée, E.4. rectifiée, F.1., F.2., RI, F.4., F.5., F.6., F.7., F.8., GA ., G.2., G.3., G.4., G.5., G.6., G.7., G.8. et H. réunies :
•	à une peine d'emprisonnement de DIX HUIT MOIS
•	et a une amende de DIX MILLE EUROS
•	L' amende de 10.000,00 euros étant portée, par application de la loi sur les décimes additionnels, 55.000,00 euros,
•	et pouvant, à défaut de paiement dans le délai légal, être remplacée par un emprisonnèrent subsidiaire de trois mois ;
	Interdit, pendant 5 ans, a B.M., d'exercer les droits suivants :
•	de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;
•	d'éligibilité ;
•	de porter aucune décoration, aucun titre de noblesse ;
•	d'être jure, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ;

Déclare la demande de Monsieur B.A. à l'encontre de Madame V.I.J.  irrecevable ;
Déclare la demande de Monsieur B.A. à l'encontre de Monsieur V.M. recevable et partiellement fondée, dans la mesure précisé ci-dessous ;

En conséquence :

•	Condamne Monsieur B.M. à payer à Monsieur B.A. une somme de 7.000,00 EUR à titre d'indemnisation de son dommage matériel, somme à augmenter d'intérêts compensatoires au taux légal depuis le 30 avril 2009 jusqu'au jour du présent jugement et d'intérêts moratoires, par définition au taux légal, ensuite jusqu'au complet paiement ;
•	Condamne Monsieur B.M. à payer à Monsieur B.A. une somme de 2.500,00 EUR à titre d'indemnisation de son dommage moral, somme augmenter d'intérêts compensatoires au taux légal depuis le 30 avril 2009 jusqu' au jour du présent jugement et d'intérêts moratoires, par définition au taux légal, ensuite jusqu'au complet paiement ;
•	Condamne Monsieur B.M. à payer à Monsieur B.A. une somme de 550,00 EUR à titre d'indemnité de procédure ;
Déboute Monsieur B.A. du surplus de sa demande ;
Déclare la demande de Monsieur Z.M. à l'encontre de Madame V.I.J. irrecevable ;
Déclare la demande de Monsieur Z.M. à l'encontre de Monsieur B.M. recevable et partiellement fondée, dans la mesure précisée ci-dessous ;

En conséquence :
•	Condamne Monsieur B.M. à payer à Monsieur Z.M. une somme de 3.000,00 EUR à titre d'indemnisation de son dommage matériel, somme à augmenter d'intérêts compensatoires au taux légal depuis le 22 août 2008 jusqu'au jour du présent jugement et d'intérêts moratoires, par définition au taux légal, ensuite jusqu' au complet paiement ;
•	Condamne Monsieur B.M. à payer à Monsieur Z.M. une somme de 2.500,00 EUR à titre d'indemnisation de son dommage moral, somme augmenter d'intérêts compensatoires an taux légal depuis le 22 août 2008 jusqu'au jour du présent jugement et d'intérêts moratoires, par définition au taux légal, ensuite jusqu'au complet paiement ;
•	Condamne Monsieur B.M. à payer à Monsieur Z.M. une somme de 550,00 EUR à titre d'indemnité de procédure ;
Déboute Monsieur Z.M. du surplus de sa demande ;
Déclare la demande de Monsieur E.J.A. à l'encontre de Madame V.I.J. irrecevable ;
Déclare la demande de Monsieur E.J.A. à l'encontre de Monsieur B.M. recevable et partiellement fondée, dans la mesure précisée ci-dessous ;
En consequence :
•	Condamne Monsieur B.M. à payer à Monsieur E.J.A. une somme de 17.000,00 EUR à titre d'indemnisation de son dommage matériel, somme à augmenter d'intérêts compensatoires an taux légal depuis le 1 à juin 2009 jusqu'au jour du présent jugement et d'intérêts moratoires, par définition au taux légal, ensuite jusqu'au complet paiement ;
•	Condamne Monsieur B.M. à payer à Monsieur E.J.A. une somme de 2.500,00 EUR à titre d'indemnisation de son dommage moral, somme à augmenter d'intérêts compensatoires au taux légal depuis le la juin 2009 jusqu'au jour du présent jugement et d'intérêts moratoires, par définition an taux légal, ensuite jusqu'au complet paiement ;
•	Condamne Monsieur ‘B.M. à payer à Monsieur E.J.A. une somme de 687,50 EUR à titre d'indemnité de procédure ;
Déboute Monsieur E.J.A. du surplus de sa demande ;
Déclare la demande de Monsieur C.C. à l'encontre de Madame V.I.J. irrecevable ;
Déclare la demande de Monsieur C.C. à l'encontre de Monsieur B.M. recevable et partiellement fondée, dans la mesure précisé ci-dessous ;
En consequence :
•	Condamne Monsieur ‘B.’ Maher à payer à Monsieur C.C. une somme de 1.000,00 EUR à titre d'indemnisation de son dommage matériel, somme à augmenter d'intérêts compensatoires au taux légal depuis le 16 juillet 2009 jusqu'au jour du présent jugement et d'intérêts moratoires, par définition au taux légal, ensuite jusqu'au complet paiement ;
•	Condamne Monsieur ‘B.’ Maher à payer à Monsieur C.C. une somme de 220,00 EUR à titre d'indemnité de procédure ;
Déboute Monsieur C.C. du surplus de sa demande ;

Reserve d'office les éventuels autres intérêts civils.

SUR L'ARRESTATION IMMEDIATE
- Ouï le Ministère Public tendant à obtenir l'arrestation immédiate du condamne B.M.
- Attendu qu’il n’est pas justifié de craindre que le condamne tente de se soustraire à l'exécution de sa peine ;
- Par application de l’article 33 § 2 de la loi du 20 juillet 1990 ;
LE TRIBUNAL,
Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'arrestation immédiate du condamné ‘B.M.’
(…)