Les membres de votre famille autorisés à vous rejoindre doivent se présenter dans les 8 jours ouvrables de leur arrivée en Belgique auprès de l’administration communale du lieu de votre résidence (circulaire 21 juin 2007). L’administration communale devra les inscrire au Registre des étrangers et leur délivrer une carte A (carte électronique équivalent au Certificat d’inscription au registre des étrangers – séjour temporaire) d’une durée de validité d’un an et renouvelable. 

Avant toute inscription au registre, l’administration communale procédera à un contrôle de résidence effective. Les membres de votre famille seront mis en possession d’une « Annexe 15 » dans l’attente de leur carte A.

Pendant 5 ans, si les conditions du regroupement familial sont toujours remplies, leur carte A sera renouvelée par l’administration communale pour une durée d’un an. (Séjour limité et conditionnel) (art. 13, al. 3 de la loi sur les étrangers).

Les membres de votre famille devront en faire la demande à l’administration communale de votre lieu de résidence entre le 45ème et le 30ème jour avant l’expiration de leur carte A. La commune en avertira l’Office des étrangers qui vérifiera si les conditions du regroupement familial sont toujours remplies. La commune vérifiera notamment chaque année que la famille cohabite toujours. En cas de déménagement, informez-en la commune.

Père et mère d’un MENA

Si vous êtes le père ou la mère d’un MENA bénéficiant de la protection internationale, la condition de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ne s’applique pas non plus au moment du renouvellement de votre séjour sauf lors de la conversion du séjour à durée limitée (Carte A) en un séjour à durée illimitée (Carte B) (art. 13 §1 par. 4 de la loi sur les étrangers et arrêt 121/2013 de la Cour Constitutionnelle).

A l’expiration de cette période de 5 ans, un séjour à durée illimitée peut être accordé (carte électronique B – équivalente au certificat d’inscription au registre des étrangers), si les conditions fixées à l’article 10 sont toujours remplies (p.ex. vivre ensemble, disposer de ressources suf santes si toutefois cela constituait une condition au moment de la délivrance du visa). Dans le cas contraire, l’Office des étrangers refusera le séjour à durée illimitée et octroiera un nouveau séjour mais à durée limitée. Ce séjour sera renouvelé  si durant les années qui suivent, les conditions suivantes sont remplies (art. 13, al. 3 de la loi sur les étrangers) :

  1. le membre de votre famille bénéficie de ressources suffisantes,
  2. le membre de votre famille bénéfice d’une assurance maladie couvrant tous les risques, et
  3. le membre de votre famille ne constitue pas un danger pour l’ordre public et/ou pour la sécurité nationale.

A noter, les membres de famille du bénéficiaire de protection internationale ne pourront jamais obtenir de séjour illimité avant que le bénéficiaire de protection internationale n’ait lui-même obtenu de séjour illimité.

Les membres de votre famille qui vous rejoignent ne bénéficieront pas (automatiquement) d’un statut de réfugié ou de de protection subsidiaire en Belgique. Ils ont cependant la possibilité d’introduire une demande d’asile en leur nom. Celle-ci sera examinée à la lumière du contenu de votre demande d’asile notamment.

Retrait et refus de renouvellement de l’autorisation de séjour

Pendant les 5 premières années de leur séjour en Belgique, les membres de votre famille devront prouver qu’ils remplissent toujours les conditions du regroupement familial. Si l’Office des étrangers est d’avis qu’ils ne remplissent plus les conditions du regroupement familial, il peut décider de mettre fin à leur séjour et leur retirer la carte de séjour. Cela pourrait être le cas, par exemple, si ( Art. 11 § 2 de la loi sur les étrangers) :

  • vous ne remplissez plus l’une des conditions qui étaient posées à l’octroi du visa ;
  • vous n’entretenez plus de vie conjugale ou familiale effective ;
  • dans le cadre d’un partenariat enregistré, un des partenaires s’est marié ou entretient une relation durable avec une autre personne ;
  • s’il est établi que le mariage, le partenariat ou l’adoption ont été conclus uniquement pour permettre l’entrée ou le séjour en Belgique.

Le permis de séjour peut également être retiré lorsque vous ou le membre de votre famille avez utilisé des informations fausses ou trompeuses (ou des documents falsifiés) dans le cadre de la procédure de regroupement familial, ou lorsque vous ou le membre de votre famille avez recouru à la fraude ou avez employé d’autres moyens illégaux qui ont contribué à l’obtention du séjour (Art. 74/20, §2, al.1 et 74/21, al.2 de la loi sur les étrangers).

Dans certains cas, votre droit de séjour comme bénéficiaire de protection internationale peut être résilié ou retiré (Voir les conditions de l’article 11, §3, alinéa 1 à 3 de la loi sur les étrangers). Dans ce cas, il peut également être mis fin au droit de séjour des membres de votre famille (Art. 11, §3, al. 4 de la loi sur les étrangers).

Les autorités belges peuvent toujours décider de procéder à des contrôles en vue de la prolongation ou du renouvellement du titre de séjour, notamment s’il y a des présomptions fondées de fraude, afin de vérifier si vous remplissez toujours les conditions du regroupement familial (Art. 11 § 2, al. 3 et art. 74/20 § 4 de la loi sur les étrangers).

Ainsi, l’Office des étrangers peut retirer le titre de séjour d’un membre de votre famille lorsque par exemple celui-ci n’habite plus avec vous ou si vous ne remplissez plus la condition de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants.

Attention, si la demande de regroupement familial a bien été introduite dans le délai d’un an après la reconnaissance de votre statut et si les liens avec le membre de votre famille étaient bien existants au moment de la demande de visa, vous serez dispensé de la condition de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ainsi que des conditions de logement suffisant et d’assurance maladie au moment du renouvellement des titres de séjour des membres de votre famille.

Si la condition de moyens de subsistance s’applique au renouvellement, l’Office des étrangers est tenu de prendre en considération les contributions des autres membres de la famille au revenu du ménage (Art. 16, 1a de la Directive 2003/86/CE).

En outre, la loi prévoit que lors de sa décision de mettre fin au séjour, l’Office des étrangers doit prendre en considération la nature et la solidité des liens familiaux, la durée du séjour en Belgique et l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec le pays d’origine (Art. 11 § 2, al. 5 et art. 74/20 § 2, al.2 et art. 74/21, al. 4 de la loi sur les étrangers).

Elles doivent aussi veiller à la situation des personnes victimes de violences conjugales, qui ont quitté leur foyer et nécessitent une protection (Art. 11 § 2, al. 4 de la loi sur les étrangers).

Lorsque l’Office des étrangers met fin au séjour du membre de votre famille et délivre un ordre de quitter le territoire (ou un ordre de reconduire), l’administration communale notifie cette décision au membre de votre famille au moyen de « l’Annexe 14ter » et procède au retrait de la carte A. Ce n’est que lorsque cette décision n’est pas assortie d’un ordre de quitter le territoire que le membre de votre famille est mis en possession d’une « Annexe 37 ». Le membre de votre famille peut introduire un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers contre la décision de refus de séjour dans les 30 jours de la notification. Le membre de votre famille reçoit alors une « Annexe 35 » dans l’attente du recours. Ce document de séjour est prolongeable chaque mois.