15 ans de loi accueil

En 2022, 15 ans s’étaient écoulés depuis l’adoption de la loi accueil du 12 janvier 2007. Les dernières années ont hélas été parsemées de « crises de l’accueil », c’est-à-dire des périodes pendant lesquelles les places d’accueil étaient insuffisantes au regard du nombre de demandeurs d’asile présents.

Cet anniversaire a eu lieu en plein milieu d’une nouvelle crise de l’accueil, qui dure déjà depuis l’automne 2021 et se ressent encore très fortement cet été.

Des personnes ne peuvent pas toujours faire enregistrer leur demande d’asile et n’ont pas d’autre issue que de dormir à la rue. L’Etat belge a été condamné des centaines de fois par les tribunaux pour défaut d’accueil. En revanche, pour les personnes qui ne pouvaient pas déposer de preuve de la présentation de leur demande d’asile, il n’y avait même pas de recours effectif.

Causes et réaction insuffisante des autorités

Bien que le nombre mensuel de demandes de protection internationale en Belgique reste relativement élevé depuis l’été 2021, le nombre annuel demeure bien en dessous des « pics » élevés de demandes comme observé en 2015. Le manque de places dans le réseau d’accueil s’accompagne d’un arriéré important dans le traitement des demandes d’asile (qui s’est développé pendant la période de pandémie de COVID). C’est pourquoi les demandeurs d’asile séjournent pour une période assez longue dans le réseau d’accueil, dans l’attente du traitement de leur demande et occupent donc les places plus longtemps.

Contrairement à l’impressionnante et louable opération logistique mise en place par les autorités belges pour la protection temporaire (principalement des Ukrainiens) en mars 2022, une action similaire pour les demandeurs de protection internationale n’a pas encore été réalisée jusqu’à présent.

Myria insiste auprès des autorités pour que toutes les mesures soient prises pour garantir le droit à l’accueil dès qu’une personne a manifesté la volonté de demander la protection internationale, et qu’un recours effectif soit garanti. Myria demande aussi que tous les demandeurs de protection internationale puissent bénéficier des garanties procédurales et de la souplesse qui s’appliquent aux demandeurs de la protection temporaire (accès effectif à la procédure, adaptation des horaires et renforcement des capacités en personnel en fonction de l’afflux).

Accueil plus long dans les centres collectifs

Aujourd’hui, la priorité absolue est de garantir le droit à l’accueil. Myria saisit l’occasion du 15e anniversaire de la loi accueil pour pointer aussi les conséquences d’un séjour de longue durée dans des structures d’accueil collectives.

Alors que le gouvernement s’est engagé à un meilleur équilibre entre accueil collectif et individuel, le réseau d’accueil n’a jamais compté aussi peu de logements individuels qu’en 2021 : 5.800 en 2021 contre 8.500 en 2007 (20% du total en 2021 contre 54% en 2007), malgré l’augmentation du nombre total de places d’accueil pour les demandeurs d’asile au fil des ans.

L’accueil individuel offre une meilleure garantie de la dignité humaine et du droit à une vie privée et familiale des demandeurs d’asile.

Myria recommande de reconstruire les capacités d’accueil individuel qui devrait être effectivement accessible à l’ensemble des demandeurs de protection internationale après six mois de procédure.

Demandes de protection internationale

20.539 personnes ont introduit une première demande de protection internationale en Belgique en 2021, un chiffre légèrement plus bas qu’en 2019, une année « hors-covid ». Parmi ces personnes, 964 personnes (soit 5%) sont arrivées dans le cadre d’une réinstallation.

5.432 personnes ont introduit une demande ultérieure en 2021, sur un total de 25.971 demandes. En d’autres termes, une demande de protection sur 5 est une demande ultérieure.

28% des demandeurs de protection internationale en 2021 sont des femmes en 2021.

Les demandes de protection internationale (3.219 en 2021) introduites par des personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés (MENA) sont en nette augmentation par rapport aux dernières années. La très grande majorité des MENA sont des garçons (96%) et de nationalité afghane (76%).

Décisions en matière de protection internationale

10.093 personnes ont bénéficié d’un statut de protection internationale en 2021 en Belgique. 447 MENA identifiés comme tels lors de la décision ont reçu un statut de protection internationale, soit 71% des MENA identifiés.

43,5% des décisions prises par le CGRA en 2021 ont donné lieu à une protection internationale.

Les Syriens (77%), les Palestiniens (58%), les Érythréens (85%) et les Afghans (46%) sont les nationalités pour lesquelles le plus grand nombre de personnes ont été protégées en 2021.