Myria salue l’arrêt de la Cour constitutionnelle : les détenus en séjour irrégulier ne peuvent pas être exclus de la libération conditionnelle et du bracelet électronique. Ce jeudi 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions de la loi « pot-pourri II » qui excluaient les détenus en séjour irrégulier du bénéfice des aménagements de peine (libération conditionnelle, bracelet électronique…). Pour la Cour, le législateur a pris une mesure disproportionnée en excluant toutes ces personnes de presque tous les aménagements de peine uniquement en raison de leur séjour irrégulier, sans tenir compte de la gravité des faits, de leur comportement en prison, de leur vie familiale et éventuellement de l’intérêt supérieur de leurs enfants. Myria se félicite de cette annulation. Dans un rapport publié il y a juste un an, Être étranger en Belgique en 2016, Myria considérait que le séjour irrégulier ne devait pas constituer en soi un obstacle aux mesures d’aménagement de peine. Myria demandait que ces mesures puissent à nouveau être accordées ou refusées au cas par cas par le juge d’application des peines ou l’administration, en fonction de la situation concrète de chaque détenu (risque de récidive, réinsertion, liens familiaux, possibilité ou non un retour effectif dans le pays d’origine dans un délai raisonnable), sans être totalement bloqué uniquement sur base du statut de séjour. C’est à ce résultat que mène l’arrêt d’aujourd’hui. Toutefois, la Cour n’exclut pas que le législateur puisse à l’avenir exclure les détenus en séjour irrégulier de certains aménagement de peine, à condition que cette exclusion soit sérieusement justifiée. Myria recommande de ne pas s’aventurer dans cette voie et de laisser les autorités compétentes (juges et administration pénitentiaire) décider au cas par cas, sur base des situations concrètes des personnes concernées. Comme le souligne la Cour, l’octroi de ces mesures (congés pénitentiaires, libération conditionnelle…) « n’est jamais automatique et n’intervient qu’après que l’autorité compétente a soigneusement évalué le caractère réaliste et praticable du plan de réinsertion présenté et les éventuelles contre-indications tenant notamment au risque de récidive, au risque que le condamné importune les victimes, ainsi qu’au risque qu’il se soustraie à l’exécution de sa peine ». La situation de séjour de la personne peut être prise en compte dans l’évaluation globale de sa situation mais ne peut à elle seule conduire à un refus. C’est cette exclusion systématique de tous les étrangers en séjour irrégulier, critiquée par Myria et d’autres acteurs tels le Conseil supérieur de la Justice, qui est aujourd’hui annulée par la Cour. Myria, le Centre fédéral migration, est un organisme public indépendant doté de trois missions légales : la stimulation de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humain, l’information des pouvoirs publics sur l’ampleur et la nature des flux migratoires et la protection des droits fondamentaux des étrangers.