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Avis : l’octroi d’une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées de trafic d’êtres humains

28 Juin 2022
Avis : l’octroi d’une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées de trafic d’êtres humains

À la demande de la Commission de la Justice de la Chambre, Myria a rédigé un avis de réponse à la proposition de loi DOC 55 2568/001 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’octroi d’une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées de trafic d’êtres humains.