Modifier la loi du 15 décembre 1980 relatives au regroupement familial pour la mettre en conformité avec l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 26 septembre 2013
Le Centre recommande de réformer les articles 10 (et suivants) et 40 (et suivants) de la loi du 15 décembre 1980 de manière à intégrer les interprétations que la Cour Constitutionnelle en a données et à réparer les dispositions annulées. Il s’agit entre autres de la condition de ressource pour le regroupement familial des Belges avec leur(s) enfant(s) et d’exercice du droit à la libre circulation. L’usage d’une circulaire ne permet pas de palier les constats d’inconstitutionnalité que fait la Cour. L’intervention du législateur est requise pour mettre la loi en conformité avec la Constitution et les normes internationales.
Destinataires:
Premier Ministre
Ministre de l’Intérieur
Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté
Parlement fédéral.