Etendre le contrôle de la détention administrative de la légalité à la proportionnalité de la décision
Actuellement, le contrôle juridictionnel de la détention administrative ne s’applique qu’aux éléments relatifs à la légalité de la décision. La directive 2008/115/ CE prévoit explicitement un contrôle étendu à la proportionnalité de la décision. Le Centre recommande de modifier en ce sens les dispositions relatives au contrôle exercé par la Chambre du conseil sur les décisions privatives de liberté.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration
Premier Ministre
Office des étrangers