Renforcer le contrôle judiciaire sur la détention administrative
Le Centre appelle le législateur à rendre expressément applicable aux étrangers détenus en centres fermés les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 qui concernent le contrôle judiciaire de la détention.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration
Premier Ministre
Ministre de la Justice