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31 les recommandations Trouvé
Des aménagements raisonnables pour les personnes qui ne peuvent pas signer le formulaire - 2018/25
Myria recommande que des aménagements raisonnables soient systématiquement accordés aux personnes incapables de signer ou d’écrire sur le formulaire de déclaration de nationalité.
Ne pas ajouter de conditions à la réglementation - 2018/24
Myria recommande que les communes délivrent systématiquement un accusé de réception à chaque déclaration de nationalité, et limitent leur examen au caractère complet du dossier sans ajouter des conditions non prévues par la réglementation.
Des formations spécifiques sur la nationalité - 2018/23
Myria recommande que des agents communaux traitant des dossiers de nationalité suivent des formations spécifiques sur l’accès à la nationalité belge et les procédures.