Améliorer la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés présumés victimes de traite des êtres humains en reconnaissant officiellement le centre d’accueil « Esperanto » comme centre d’accueil spécialisé et en créant une structure équivalente en Flandre.

Poursuivre, intensifier et diversifier les efforts de formation sur la traite des mineurs à l’attention des acteurs de première ligne, magistrats, tuteurs, services d’aide à la jeunesse.

Myria recommande que des aménagements raisonnables soient systématiquement accordés aux personnes incapables de signer ou d’écrire sur le formulaire de déclaration de nationalité.

À la lumière de la directive 2014/54, Myria recommande aux communes de respecter les délais et de délivrer immédiatement une annexe 19 ou une annexe 19ter lorsque le citoyen de l’UE et les membres de sa famille se présentent à la commune pour leur inscription.

Myria recommande au gouvernement de charger l'OE de publier annuellement les données sur les titres de séjour des citoyens de l'UE par motif de délivrance.

Myria recommande que les communes délivrent systématiquement un accusé de réception à chaque déclaration de nationalité, et limitent leur examen au caractère complet du dossier sans ajouter des conditions non prévues par la réglementation.

Myria recommande que des agents communaux traitant des dossiers de nationalité suivent des formations spécifiques sur l’accès à la nationalité belge et les procédures.

Myria recommande aux communes de prendre toutes les mesures nécessaires afin de délivrer immédiatement un accusé de réception lors de la demande d’inscription ou lors de l’inscription des membres de la famille.

Myria recommande d’offrir la possibilité aux bénéficiaires de protection internationale de pouvoir introduire eux-mêmes la demande de regroupement familial pour les membres de leur famille en Belgique.

Myria recommande d’ancrer dans la réglementation des critères de « circonstances exceptionnelles » qui permettent d’introduire une demande de regroupement familial à la commune. Outre ces critères, Myria recommande également de laisser ouverte la possibilité d’une appréciation discrétionnaire de « circonstances exceptionnelles », ce qui implique qu’un examen approfondi et concret puisse aussi avoir lieu (avec motivation conforme) conformément à l’article 8 de la CEDH, à l’exigence d’effectivité de la directive sur le regroupement familial, à l’intérêt supérieur de l’enfant et à tous les autres intérêts et circonstances pertinents (conformément au devoir d’évaluation individuelle comme repris à l’article 17 de la directive sur le regroupement familial). Enfin, Myria recommande d’ancrer dans la réglementation un délai maximum de traitement de 3 mois pour juger de la présence de circonstances exceptionnelles (et donc de la recevabilité de la demande de regroupement familial).