Note à la Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

Myria recommande que l’article 62 §1er de la loi sur les étrangers soit modifié afin que chaque étranger, y compris à la frontière, bénéficie du droit d’être entendu avant toute délivrance d’une décision d’éloignement ou de retrait de séjour et puisse faire valoir, par une information transmise dans une langue compréhensible, les éléments de nature à démontrer un risque sérieux de mauvais traitements et une violation de l’intérêt supérieur des enfants.

Myria recommande que, lorsque l’étranger allègue un risque sérieux de mauvais traitements ou que ce risque découle manifestement de la situation dans le pays de renvoi ou propre à la personne, la loi impose un examen minutieux de ce risque par une autorité disposant de la compétence et des ressources nécessaires.

Myria recommande que dans les cas où un avis du CGRA est rendu et conclut à un risque de mauvais traitements en cas d’éloignement, son avis soit contraignant et interdise tout éloignement tant que la situation n’a pas fait l’objet d’un nouvel avis du CGRA constatant l’absence de risques sérieux de mauvais traitements.

Myria recommande de prévoir un effet suspensif automatique aux recours au CCE contre des décisions d’éloignement chaque fois que l’étranger invoque un risque de violation des articles 2 et 3 de la CEDH (ou dispositions similaires telles les articles 3, 4 et 19 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE).

Myria recommande que la réglementation belge prévoie explicitement une décision d’éloignement au sens de la directive retour contenant une motivation spécifique sur le risque de mauvais traitements et sur l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant (chaque fois qu’une décision d’éloignement concerne directement ou indirectement un enfant) et déterminant en principe le pays de renvoi et à notifier au plus tard au moment du placement en détention.

Myria demande de soumettre les procédures d'enregistrement des citoyens de l'UE à une étude d'efficacité, afin qu'elles constituent un moins gros obstacle à la libre circulation des personnes au sein de l'UE.

Supprimer l’exigence disproportionnée de fournir des documents préalablement à toute reconnaissance du lien de filiation.

La détention, le retour et l’éloignement : recommandations

Avis sur les projets de loi du 22 juin 2017 modifiant la loi du 15/12/1980 en matière d’éloignements et détention.