Rechercher Recommandation
250 les recommandations Trouvé
Comment mieux garantir les droits fondamentaux des étrangers gravement malades ?
Problème de la législation en vigueur sur la régularisation médicale.
Développer les alternatives à la détention - 2016/16
La mise en œuvre de davantage de moyens consacrés aux alternatives à la détention, leur évaluation et l’ancrage de l’interdiction de la détention des enfants dans la loi.
Inscriptions et radiations d’office - 2015/21
Myria demande avec insistance une simplification de la procédure d’inscription à une adresse de référence auprès d’un CPAS.
Inscriptions et radiations d’office
Myria recommande aux autorités belges de clarifier le cadre légal et la pratique des inscriptions et des radiations d’office, pour que les citoyens soient mieux informés de la manière dont se déroulent ces procédures.
Redevance
Myria demande que différentes catégories d’étrangers soient dispensées du paiement de la redevance comme les apatrides qui introduisent une demande de séjour et les victimes de la traite des êtres humains dont la procédure a été clôturée dans certaines conditions.
Analyse d’impact des droits fondamentaux
Myria recommande l’avis et l’analyse préalable de mesures qui sont susceptibles d’avoir un impact profond sur les droits fondamentaux des étrangers, par les institutions compétentes en matière des droits de l’homme en Belgique, comme la Commission de la protection de la vie privée, le Centre interfédéral pour l’Égalité des chances, les organismes de protection des droits de l’enfant et le Centre fédéral Migration.
Accès aux services bancaires
Myria estime que, quel que soit leur titre de séjour, les personnes qui répondent à la condition d’identification doivent avoir accès aux services bancaires en général et au moins à un service bancaire de base.
Délais de recours sur l’ordre de quitter le territoire
Myria recommande que l’OE mentionne clairement, sur l’ordre de quitter le territoire, le délai de recours qui s’applique dans le cas spécifique de l’intéressé.
Le droit d’être entendu lors d’une décision de retour
Myria recommande qu’au moment de prendre un ordre de quitter le territoire ou une interdiction d’entrée, l’OE donne encore l’occasion au migrant d’exposer sa situation.
Droit à l’assistance juridique
Pour mettre la Belgique en conformité avec l’arrêt Anakomba Yula c. Belgique du 10 mars 2009, Myria recommande de réformer l’article 668 du Code judiciaire en supprimant au litt. c) de cet article les mots « d’une manière régulière » afin d’ouvrir l’assistance judiciaire à tous les étrangers et pour tous les types de procédures.