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250 les recommandations Trouvé
Une formation spécifique sur les droits de l’enfant pour tous les acteurs impliqués dans le processus de retour des familles avec enfants mineurs
Myria recommande que tous les acteurs impliqués dans les procédures de retour des familles avec enfants mineurs en séjour irrégulier suivent une formation spécifique portant sur les droits de l’enfant et la manière de les respecter au mieux dans la pratique.
L’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale dans le processus de retour des familles avec enfants mineurs
Myria recommande aux acteurs impliqués dans le retour de familles avec enfants mineurs en séjour irrégulier de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale tant au moment de délivrance d’un OQT que lors de son exécution.
Intégrer des critères clairs de régularisation dans la réglementation
Myria recommande d’ancrer des critères clairs de régularisation humanitaire dans la loi ou la réglementation, à l’occasion de l’élaboration du Code de l’Immigration, voulue par le gouvernement.
Doter Myria d’une nouvelle compétence : soutenir les travailleurs de l’UE et leur famille
Myria recommande d’être doté, avant le 21 mai 2016, du mandat légal et des moyens nécessaires pour assurer la fonction de point de contact national pour la coopération et l’échange d’informations entre les États membres pour promouvoir l’égalité de traitement et soutenir les travailleurs de l’UE et les membres de leur famille.
Le contrôle et éventuel retrait du droit de séjour de citoyens UE doivent être traités au cas par cas et pas systématiquement
Myria rappelle que l’Offices des étrangers ne peut pas retirer automatiquement leur droit de séjour aux citoyens de l’UE qui reçoivent une aide sociale, mais doit effectuer une évaluation individuelle.
Prévoir un recours de pleine juridiction au CCE en matière de regroupement familial
Myria recommande de prévoir un recours de pleine juridiction au CCE en matière de regroupement familial.
Intégrer une disposition transversale sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans le code de l’Immigration
Myria recommande d'intégrer une disposition transversale sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans le code de l’Immigration.
Une meilleure position et protection juridiques des personnes apatrides
Myria formule les recommandations suivantes afin de soutenir le gouvernement à améliorer la condition juridique des personnes apatrides.
Intérêt supérieur de l’enfant
Myria recommande l’adoption, dans le code de l’Immigration que le nouveau gouvernement a l’ambition de rédiger, d’une disposition transversale obligeant tous les acteurs à prendre en compte, dans chaque décision le concernant (directement ou indirectement), l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit jouer un rôle déterminant lors de la désignation de l’État membre responsable
Myria recommande que l’Office des étrangers (OE) fasse de l’intérêt supérieur de l’enfant un élément déterminant dans ses décisions de transfert Dublin.