Rechercher Recommandation

250 les recommandations Trouvé

Permettre aux victimes de traite des êtres humains de bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne jusqu’à l’issue de la procédure pénale à l’encontre des auteurs, en adaptant l’arrêté  royal en question - 2019/15

1 Janvier 2019
Les victimes de la traite sont, au début de la procédure, comme d’autres catégories de justiciables tels que les demandeurs d’asile, dans une situation particulièrement vulnérable. Myria recommande dès lors d'adapter l’arrêté royal du 18 décembre 2003 sur l’aide juridique de deuxième ligne afin de permettre aux victimes de traite des êtres humains dont le statut a été initialement reconnu après les premières déclarations à la justice de bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne jusqu’à l’issue de la procédure pénale à l’encontre des auteurs. Par ailleurs, une liste d’avocats volontaires et spécialisés dans l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains devrait être créée au sein des principaux bureaux d’aide juridique du pays.

Offrir rapidement aux victimes de traite des êtres humains l’assistance d’un avocat - 2019/14

1 Janvier 2019
Myria recommande aux centres d’accueil spécialisés de faire désigner en temps utile un avocat aux victimes qu’ils accompagnent. Cette désignation devrait intervenir rapidement après la mise à l’instruction de l’affaire. Dans certains cas, une telle désignation peut également être utile après la première audition de la victime dans le cadre de l’information. Une modification de la circulaire multidisciplinaire de 2016 pourrait être envisagée à cet effet.

Stabiliser et pérenniser Myria - 2019/12

1 Janvier 2019
Myria demande qu’il soit mis fin à l’économie linéaire dès l’année 2020, et que l’arrêté royal du 29 juillet 2013 soit pleinement respecté. Unia et Myria demandent aux autorités belges de transposer fidèlement la directive 2014/54 et de doter de ressources financières suffisantes et pérennes les deux organismes consultatifs désignés afin que ceux-ci soient en mesure de remplir leurs nouvelles missions. Myria estime que cette mission demande l’octroi d’un financement supplémentaire de 200.000 €/an.