Dans l’éventualité où le projet de création d’une INDH ne devait pas aboutir avant la fin de la législature, il reviendrait aux prochains gouvernements et parlements de concrétiser cet engagement déjà ancien. Pour Unia et Myria, une institution nationale de droits humains devrait avoir les caractéristiques suivantes : • personnalité juridique ; • budget et personnel propre ; • interfédéral par le biais de la conclusion d’un accord de coopération entre toutes les entités ; • conforme aux principes de Paris (mandat, structure…) de manière à être reconnue avec un statut A ; • Prenant en compte les institutions existantes ayant un statut et un mandat couvrant partiellement les droits humains13 et qu’elles soient d’une manière ou d’une autre partie prenante de cette institution/mécanisme ; • La création d’une INDH doit faire l’objet d’une consultation et d’une concertation avec la société civile.

Myria : recommande que les instances publiques devraient initier et financer une grande enquête à l’échelle nationale du pays, portant sur la population immigrée, étrangère et d’origine étrangère. Celle-ci devrait reposer sur un large échantillon, représentatif des sous-populations étudiées et recommande que ce projet d’enquête soit réfléchi et mené en collaboration entre des acteurs universitaires, des instances publiques et des acteurs de terrain.

Afin de dynamiser la recherche et de développer les connaissances sur les données du RN, Myria propose qu’un projet soit mis en place pour : améliorer la qualité des données du RN, mettre en place des personnes relais entre les chercheurs et les spécialistes techniques du RN qui puissent faire le lien entre les objectifs des chercheurs et les compétences techniques du RN, diminuer le coût des données pour les organismes de recherche publics et les universités et offrir un accès gratuit à ces données pour les organismes publics qui les utilisent dans le cadre de leurs missions légales, tel que Myria.

Myria recommande que le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) soit ratifié et qu’un mécanisme national de prévention, qui réponde au critère d’indépendance et de professionnalisme requis, soit mis en place. Ce mécanisme devra pouvoir contrôler tous les lieux de privation de liberté, en ce compris de détention administrative des étrangers.

Myria souhaite rappeler son opposition de principe à la détention de familles avec enfants. Myria recommande : de renforcer les moyens octroyés aux alternatives à la détention; de mettre en place une évaluation régulière et transparente des alternatives existantes pour en permettre une éventuelle amélioration; le développement d’autres alternatives, telles que de se présenter régulièrement aux autorités, la remise de document d’identité ou encore le dépôt d’une garantie financière, l’élection d’un garant, une résidence désignée, la vie dans une communauté, etc.; que les alternatives ne soient pas réservées aux familles avec enfants mais d’également les prévoir pour des adultes sans enfants (personnes en séjour irrégulier et demandeurs de protection internationale se trouvant sur le territoire ou à la frontière).

Myria demande que la Belgique facilite le regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection internationale et a formulé à cet égard plusieurs recommandations, dont : étendre le regroupement familial à certains membres de la famille qui font partie de l’unité familiale et sont à charge du bénéficiaire de la protection internationale, et ; offrir la possibilité aux bénéficiaires de protection internationale de pouvoir introduire eux-mêmes la demande de regroupement familial pour les membres de leur famille en Belgique.

Myria recommande de se concentrer sur l’approche pénale des passeurs, et non sur la lutte contre les victimes de trafic d’êtres humains. La police a besoin d’une capacité de recherche suffisante à cette fin.

Myria recommande : d’octroyer aux services de police et magistrats les moyens humains et techniques nécessaires pour garantir une lutte effective contre la traite des êtres humains (notamment pour pouvoir utiliser internet et les réseaux sociaux comme méthode d’investigation) ; de renforcer les formations des services de première ligne pour une meilleure détection et prise en charge des victimes de traite, surtout en ce qui concerne les mineurs (présumés) victimes ; d’assurer que la lutte contre la traite des êtres humains reste l’une des priorités du nouveau service d’inspection de l’ONSS, dotés des moyens nécessaires ; d’instaurer au sein du parlement une commission ou un groupe de travail spécifiquement chargé du suivi de cette thématique ; d’assurer aux centres d’accueil de victimes de la traite des moyens pérennes et stables.

Myria propose que, durant la prochaine législature, une telle conférence interministérielle permanente sur la migration et l’intégration soit mis en place, à l’initiative du ministre fédéral ayant la migration dans ses compétences, et incluant les ministres des entités fédérées comptant l’intégration dans leurs compétences, en vue de déployer une concertation sur les dossiers communs. Myria est disposé à offrir ses services de plateforme à une telle initiative si elle se mettait sur pied.

Modifier la réglementation pour prévoir explicitement la possibilité pour l’étranger détenu en centre fermé d’introduire une demande de regroupement familial ainsi que ses modalités d’introduction.