Intégrer dans la loi du 15 décembre 1980 des critères objectifs relatifs à la notion d’ordre public
Le Centre recommande que la notion d’ordre public et de sécurité nationale soit définie dans la loi du 15 décembre 1980 de manière à ce que des critères clairs et objectifs puissent sous-tendre l’usage de cette notion par les autorités. Ces critères doivent permettre une évaluation de la proportionnalité de la mesure prise au nom de l’ordre public compte tenu du comportement de la personne, de ses droits fondamentaux et des liens qu’elle a tissés avec la société belge.
Destinataires:
Premier Ministre
Ministre de la Justice
Ministre de l’Intérieur
Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté.