Myria rappelle certaines recommandations de son MyriaDoc 5 et en formule de nouvelles, applicables à tout usage illégitime de la contrainte par la police, y compris lors de procédures d’éloignement Myria recommande :

  • d’ancrer dans la réglementation la communication systématique des documents, y compris médicaux, utiles pour porter plainte et sans délai à l’étranger et à son avocat.
  • la création d’une brochure d’information sur les mécanismes de plainte possible, après un éloignement, distribuée, dans une langue comprise par l’étranger, avant chaque procédure d’éloignement ;
  • que des données fiables et centralisées soient publiées annuellement concernant les allégations de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de décès d’étrangers (et de toute autre personne) sous le contrôle de la police, en indiquant notamment la nationalité des personnes concernées ;
  • que des mesures concrètes soient prises pour faire respecter l’obligation légale de transmission systématique des plaintes (par les autorités policières) et des décisions de justice (par les autorités judiciaires) au Comité P (partage ou accès direct aux banques de données, sanctions) ;
  • des chiffres fiables sur l’ensemble des plaintes formulées envers la police (reçues par le Comité P, mais aussi par l’AIG et par les services de police eux-mêmes) soient publiés annuellement de manière centralisée ;
  • que le traitement de ces plaintes se fasse harmonieusement entre les différents acteurs (Comité P, AIG, services de police) à l’aide d’une même application permettant un rapportage fiable, centralisé et transparent pour le suivi judiciaire et disciplinaire de chaque plainte, avec indication des sanctions pénales et disciplinaires, et des raisons des classements sans suite ;
  • que l’ensemble des décisions de justice des faits liés à la fonction des policiers (condamnations, non-lieux, acquittements, etc.), à commencer par celles reçues par le Comité P, soient intégralement et rapidement publiées en ligne de manière anonymisée ;
  • qu’un encodage spécifique des affaires impliquant des policiers soit prévu dans la future banque de données des jugements anonymisés (prévue par l’art.  782bis du Code judiciaire) pour faciliter leur transmission au Comité P et leur consultation par le public.