Organiser un mécanisme de contrôle indépendant des opérations d’éloignement
La directive 2008/115/CE impose aux Etats membres de mettre en place un système efficace de contrôle du retour forcé qui porte sur les opérations d’éloignement et offre des garanties d’indépendance fonctionnelle et structurelle. Un dispositif qui rassemble ces caractéristiques n’existe pas actuellement en Belgique. Le Centre recommande que la Belgique se dote d’un organe indépendant de contrôle effectif des opérations d’éloignement.
Destinataires:
Ministre et Secrétaire d’Etat Asile et Migration
Premier Ministre
Office des étrangers