Afin d’améliorer la condition juridique des personnes apatrides, Myria formule les recommandations suivantes :

> Assurer une pratique d’enregistrement standardisée des apatrides et des décisions qui les concernent dans le Registre national. Une formation pour les officiers de l’état civil, dans les villes et les communes, sur l’inscription des personnes apatrides et de nationalité indéterminée contribuera à cette pratique plus uniforme.

> Communiquer automatiquement aux communes les décisions de reconnaissance du statut d’apatride qui sont prises par les cours et tribunaux afin de faciliter l’inscription dans les registres.

> La procédure de détermination du statut d’apatride devrait contenir des garanties de procédure, dont l’accès à des conseils juridiques gratuits et le droit à un recours effectif en cas de rejet d’une demande.

> Le statut d’apatride doit être lié à l’accès à un droit de séjour. En outre, tant que la procédure de reconnaissance du statut d’apatride est en cours, les candidats devraient bénéficier d’un permis de séjour temporaire et d’un traitement du même niveau que celui des demandeurs d’asile.

> La création d’un organe spécialisé afin de garantir une jurisprudence uniforme. Cela peut être fait à court terme en constituant un réseau de magistrats de référence spécialisés dans l’apatridie.

> En vue de constater des infractions éventuelles à l’ordre public ou à la sécurité nationale dans le cadre du droit de séjour, le Centre plaide pour prendre en considération l’éventuelle impossibilité d’éloignement des apatrides reconnus.

> Par ailleurs, Myria recommande, à la lumière de la récente modification de la loi, que les apatrides soient exemptés de la redevance visant à couvrir les frais administratifs liés à toute demande de séjour, tant qu’ils doivent encore obtenir un droit de séjour au moyen d’une régularisation.