La cour d’appel s’est prononcée sur les infractions au droit pénal social et la traite aux fins d’exploitation économique avec circonstances aggravantes d’un travailleur marocain au sein d’un snack bruxellois. Le snack avait été contrôlé plusieurs fois par la police et par des services d’inspection (inspection sociale et des lois sociales). Lors du dernier contrôle en 2017 par l’inspection des lois sociales accompagnée par la police, un homme a tenté de prendre la fuite. Il s’agissait du travailleur qui s’est ensuite constitué partie civile. Le travailleur a déclaré résider en Belgique depuis 2006, avoir été présent lors d’un contrôle en 2013, au cours duquel il avait pris la fuite, étant sans papiers et en séjour illégal en Belgique. Il a indiqué travailler depuis 4 ans dans l’établissement, entre huit et neuf heures par jour (de 17h-18h à 2h du matin), 7j/7 sans jours de repos, pour un salaire journalier de 30 euros payé en liquide. Il cuisinait et servait les repas. Le prévenu, marocain, n’avait jamais fait aucune démarche en sa faveur pour obtenir un permis de travail. 

Dans un jugement du 11 décembre 2018, le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles avait considéré qu’il s’agissait de conditions de travail contraires à la dignité humaine, le prévenu profitant en outre de la situation précaire du travailleur. Ce dernier n’osait pas s’adresser à un service de police par crainte d’un rapatriement. Le tribunal avait condamné le prévenu pour traite avec circonstances aggravantes et infractions au droit pénal social, à une peine d’emprisonnement de 15 mois (avec sursis total) et à une amende de 12.000 euros. Il avait octroyé une indemnisation conséquente à la partie civile, à savoir 10.000 euros à titre de dommage matériel et 5.000 euros de dommage moral. 

Le prévenu et le ministère public avaient interjeté appel. La saisine de la cour d’appel de Bruxelles, en ce qui concerne la culpabilité, était limitée à la prévention de la traite des êtres humains. La cour a, elle aussi, estimé que la traite était établie. Elle a tenu compte du fait que la victime était en train de servir les clients ou tentait de fuir à chaque contrôle effectué dans le snack. Selon la cour, les explications du prévenu selon lesquelles il serait venu en aide à la victime en échange d’un coup de main dans son snack de temps à autre, manquent de crédibilité. Le faible tarif horaire du salaire, l’absence de jour de congé pendant une longue période ainsi que les conditions de travail contraires au Code du bien-être au travail que la victime ne pouvait refuser compte tenu de sa situation sociale et administrative précaire ont également été pris en compte. Les peines d’emprisonnement et d’amende ont été confirmées mais un sursis de trois ans a été octroyé pour la moitié de cette dernière, au vu de l’ancienneté des faits, de la charge de famille du prévenu et de l’absence de nouveaux faits. La cour s’est référée à l’estimation des dommages matériel et moral rendue par le premier juge.