Cette affaire d’exploitation économique dans le secteur de la construction concerne plusieurs victimes. Sept prévenus de nationalité bulgare, chilienne et marocaine étaient poursuivis, entre autres, pour traite des êtres humains avec circonstances aggravantes à l’égard de 14 victimes, infractions au droit pénal social et appartenance ou direction d’une organisation criminelle. Cinq victimes se sont constituées parties civiles.

Lors d’un contrôle sur un chantier en Flandre occidentale, quatre victimes ont été trouvées et entendues, pour lesquelles il existait des indices de traite d’êtres humains. D’autres victimes ont encore été identifiées par la suite.

En janvier 2017, une instruction judiciaire a été ouverte, suivie d’une enquête de téléphonie, de mesures d’écoutes et de perquisitions.

Les victimes étaient recrutées en Espagne, pour la plupart via des annonces sur un site internet. Si les victimes répondaient, elles entraient en contact avec les entreprises espagnoles du premier, deuxième ou troisième prévenu. Les entreprises espagnoles faisaient alors appel à une entreprise belge qui travaillait en sous-traitance pour l’entrepreneur général final. La société belge était dirigée par les cinquième et sixième prévenus. Le septième prévenu s’occupait des opérations logistiques.

Les travailleurs étaient envoyés directement en Belgique et aucun d’entre eux n’avait jamais travaillé en Espagne. Ils recouraient à de faux détachements avec des documents A1 falsifiés. Il y avait un carrousel frauduleux avec contournement des déclarations Dimona et des obligations de cotisation.

Le tribunal a jugé que le juge belge était compétent et que le droit du travail belge s’appliquait à la situation. Il n’y a pas eu de détachement légal de travailleurs.

On a promis aux travailleurs qu’ils gagneraient environ 1.800 euros par mois. En réalité, ils recevaient de petites avances et n’étaient pas payés pour le reste. Ils étaient logés dans des conditions épouvantables, d’abord dans des appartements proches des chantiers où ils devaient dormir sur des matelas à même le sol, puis dans un camping.

Le tribunal a estimé qu’il était bien question de traite des êtres humains. Les travailleurs se trouvaient en position vulnérable et, compte tenu de leur situation sociale et de séjour précaire, n’avaient de facto d’autre choix que d’accepter ces conditions de vie et de travail. Ils travaillaient 6 jours sur 7, n’avaient pas de congés payés, ne recevaient pratiquement aucun salaire et ne bénéficiaient d’aucune protection sociale.

Le tribunal a jugé par ailleurs qu’il était question d’organisation criminelle. D’après la quantité de faits et la longue période d’activité du groupe, on peut déduire que l’organisation était continue. Les quatre premiers prévenus recrutaient les travailleurs et le cinquième et le septième prévenus organisaient les travaux en Belgique. Le deuxième et le cinquième prévenus étaient clairement à la tête de l’organisation.

Les prévenus ont été condamnés à des peines de prison allant de six mois à deux ans avec sursis, et à des amendes de 6.000 euros, en partie avec sursis. Un prévenu a écopé de 120 heures de travaux d’intérêt général. Les parties civiles ont obtenu des dommages et intérêts compris entre un euro provisionnel et 9.025,43 euros.

Cette décision est définitive.